II. LE PROGRAMME 108 « ADMINISTRATION TERRITORIALE »
A. UN PROGRAMME CENTRÉ SUR LES MISSIONS DES PRÉFECTURES ET DES SOUS-PRÉFECTURES
Le programme 108 « Administration territoriale » renvoie aux moyens nécessaires à l'ensemble des missions des préfectures (de région, de département ou de zone) et des sous-préfectures. Selon l'article 72 (dernier alinéa) de la Constitution, « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Ainsi, le programme couvre aussi bien les attributions préfectorales exercées pour le compte du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire que celles accomplies pour un autre ministère .
- L'action 1 « Coordination de la sécurité des personnes et des biens » concerne, dans le département, le pilotage de la politique de sécurité publique, la prévention des risques naturels et la gestion des crises, la sécurité routière et la police administrative, les expulsions locatives, les hospitalisations d'office. Elle se situe donc, par certains aspects, « à la limite » d'autres missions (sécurité, sécurité civile...), ce qui illustre les « difficultés de frontière » entre les missions relevant en tout ou partie du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
- L'action 2 « Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres » s'applique aux titres d'identité (passeports, cartes nationales d'identité), au droit des étrangers (demandes d'asile, de titre de séjour, de naturalisation, reconduites à la frontière) et aux véhicules (cartes grises, « vie » du permis de conduire).
- L'action 3 correspond au « Contrôle de légalité et au conseil aux collectivités territoriales ».
- L'action 4 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » recouvre les moyens de la coordination des services de l'Etat et de la conduite de politiques spécifiques (ville, cohésion sociale, aide au développement économique...).
- L'action 5 « Soutien et animation du réseau des préfectures » 1 ( * ) regroupe les activités relatives à l'animation et au pilotage des préfectures, ainsi que les fonctions supports que sont : l'immobilier et les services techniques, le garage et le parc automobile, la gestion administrative, le management stratégique, l'informatique, la gestion du corps préfectoral et des résidences, l'imprimerie et la reprographie, le standard.
Les actions du programme « Administration territoriale »
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- 211,7 millions d'euros
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- 5,4 millions d'euros
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L'action 2 « Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance des titres » représente 38,6 % des moyens du programme.
* 1 En loi de finances pour 2006, l'action 5 évoquait uniquement l'« Animation du réseau des préfectures » et concernait la répartition des ressources entre les préfectures ainsi que le suivi de leurs dépenses. Cette action, animée et pilotée par la sous-direction de l'administration territoriale (SDAT), a désormais vocation à constituer l'action de soutien du programme, sur laquelle sont imputées les dépenses indivises engagées par les préfectures . Cette évolution a été décidée afin de simplifier la gestion courante de ces dépenses.