CHAPITRE PREMIER : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION « OUTRE-MER »
I. LA MISSION OUTRE-MER : LA FRACTION « ACTIVE » DES DÉPENSES DE L'ETAT
A. UNE ARCHITECTURE MINISTERIELLE QUI SE JUSTIFIE
La mission « Outre-mer » représente 1,962 milliard d'euros de crédits de paiement et 2 , 031 milliards d'euros en autorisations d'engagement dans le projet de loi de finances pour 2007.
Ce budget est essentiellement composé d'actions qui nécessitent une expertise et une connaissance du terrain, autant de compétences qui justifient l'existence d'un ministère dédié à l'outre-mer et d'une mission spécifique. La réflexion de votre rapporteur spécial, qui s'était posé la question de l'intégration éventuelle de l'outre-mer dans les autres ministères dans le cadre de l'examen de la loi de règlement 2 ( * ) pour 2005, a sur ce point évolué. Il semble en effet que, dans certains secteurs, comme l'emploi ou le logement, l'expertise d'une administration dédiée soit nécessaire, et apporte une réelle « plus value » aux politiques publiques .
Il avait été un temps question de créer une vaste mission interministérielle « Outre-mer ». Cette idée parait en effet séduisante : rassembler au sein d'une même enveloppe la totalité des crédits consacrés aux départements et collectivités pouvait paraître être un gage d'efficacité et de meilleure prise en compte des spécificités de l'outre-mer. Deux arguments peuvent cependant être invoqués pour ne pas mettre en oeuvre cette idée :
- d'une part, il ne serait pas opportun « d'isoler » l'outre-mer, en séparant formellement tous les crédits de ceux de la métropole. Cela aboutirait à une division qui ne rendrait pas justice à l' intégration profonde de ces départements et collectivités dans la République ;
- d'autre part, la création de cette mission interministérielle supposerait d'identifier des crédits dans toutes les missions du budget générale, ainsi que du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », ce qui aboutirait à une entité budgétaire de 12 milliards d'euros .
En conséquence, le schéma retenu, qui s'efforce de placer dans la mission « Outre-mer » les politiques les plus actives, semble à ce stade la plus pertinent.
Cependant, ce schéma suppose la réunion de deux éléments :
- le premier, qui a déjà été souligné par votre rapporteur spécial dans le rapport précité sur la loi de règlement, est que l'outre-mer ne soit pas écarté des politiques menées en faveur de la métropole, sous le prétexte que les crédits sont gérés par la mission « Outre-mer » . L'exemple le plus frappant est le plan de cohésion sociale, dans sa partie relative au logement, qui ne s'applique pas en outre-mer, alors même que les besoins y sont considérables ;
- le second est que la capacité d'expertise du ministère apporte une réelle « plus value » aux politiques publiques, et soit concentrée là où elle est réellement utile. Ainsi, si cela n'est pas contestable pour les crédits du logement ou pour les politiques en faveur de l'emploi, il n'est pas évident que les dotations à certaines collectivités d'outre-mer, qui ont un caractère automatique et sur lesquelles le Parlement pas plus que le ministère n'ont de réel pouvoir, doivent être gérées par le ministère. A contrario , les dépenses relatives à l'indemnité temporaire perçue par les retraités de la fonction publique d'Etat dans les collectivités à statut particulier et à la Réunion, qui, selon l'argumentation du ministère, relève plus d'une logique de soutien économique que d'équité, pourraient être transférés sur la mission « Outre-mer ».
B. UN EFFORT TOTAL DE PLUS DE 12 MILLIARDS D'EUROS
La mission « Outre-mer » a donc été construite autour de grandes actions de l'Etat, principalement le logement et l'accès à l'emploi.
Cependant, il faut relever que cette mission ne retrace qu'une fraction des dépenses publiques en faveur des départements et collectivités d'outre-mer à statut particulier, dépenses d'un montant de 12,41 milliards d'euros , c'est-à-dire environ 16 % .
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Répartition des crédits de paiement en outre-mer entre les départements et collectivités à statut particulier |
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(en milliers d'euros) |
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Département |
Montant |
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Guadeloupe |
2.366.954 |
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Martinique |
1.659.615 |
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La Réunion |
3.828.319 |
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Guyane |
990.387 |
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Collectivité à statut particulier |
Montant |
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Mayotte |
383.645 |
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Saint-Pierre-Et-Miquelon |
51.670 |
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Wallis et Futuna |
93.694 |
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Polynésie française |
1.302.111 |
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Nouvelle-Calédonie |
1.062.567 |
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TAAF |
156.483 |
* 2 Rapport n° 418 (2005-2006) de M. Philippe Marini, tome II, contributions des rapporteurs spéciaux.