Projet de loi de finances pour 2007 : Outre-mer

N° 78

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 17

OUTRE-MER

Rapporteur spécial : M. Henri TORRE

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 (2006-2007)

Lois de finances.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Lors de son déplacement aux Antilles les 11 et 12 octobre 2006, le Premier ministre a annoncé des moyens supplémentaires en faveur du logement . Si votre rapporteur spécial, qui a présenté un rapport d'information ^{1 ( * )} soulignant la gravité de la situation, ne peut que s'en féliciter, les modalités budgétaires de ce soutien, telles que précisées par le ministre de l'outre-mer à l'Assemblée nationale le 14 novembre 2006, et qui feraient intervenir un abondement de crédits sur le budget 2006, immédiatement suivi d'un report sur l'année 2007 dans le cadre du collectif budgétaire, faussent l'examen par le Parlement des crédits de la mission « Outre-mer » . Le présent rapport spécial ne peut donc analyser que les crédits inscrits dans la loi de finances initiale, qui ne donnent pas une vision correcte des moyens mis à disposition de la mission.

2. Sous le bénéfice de cette observation, la mission « Outre-mer » regroupe les politiques gérées en propre par le ministère, pour un montant de 1,962 milliard d'euros . Il ne s'agit cependant que d'une fraction des dépenses de l'Etat consacrées aux départements et collectivités, qui s'élèvent au total à 12,5 milliards d'euros , sans tenir compte des dépenses fiscales.

3 . La présentation budgétaire, comme les réponses au questionnaire, souffrent toujours de lacunes importantes . Ainsi, et malgré la diminution du nombre de questions, les réponses ont été fournies tardivement, et sont de qualité très inégale. Votre rapporteur spécial vous propose donc un amendement afin de rétablir, au sein du document de politique transversale, les éléments contenus dans les annexes « jaunes », supprimés par la loi de finances rectificative pour 2005.

4. Le passage à la LOLF a été l'occasion de rationaliser l'exercice des questionnaires budgétaires , et d'abaisser de manière significative leur nombre, qui passe ainsi de 121 en 2005, à 88 en 2006, puis à 49 en 2007. Compte tenu de cet effort, il n'est pas tolérable que le taux de réponse à la date limite fixée par la LOLF soit demeuré stable cette année , à 30 % au 10 octobre .

5. En ce qui concerne le logement, et la grave crise que traverse son financement, votre rapporteur spécial renvoie à son rapport d'information sur ce thème, issu de la mission de contrôle sur pièces et sur place réalisée en application de l'article 57 de la LOLF. Il y suggère plusieurs pistes de réflexion, visant à faire du logement une priorité réelle, par les arbitrages budgétaires indispensables.

6 . Afin de tirer dès à présent les conclusions de ce rapport, votre rapporteur spécial vous propose d'adopter deux amendements :

- le premier redéploie 3 millions d'euros de crédits de paiement du programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer » vers le programme « Conditions de vie outre-mer », afin d'abonder d'autant les CP en faveur du logement et, ce faisant, résorber la dette de la ligne budgétaire unique (LBU) qui devient préoccupante ;

- le second tire les conclusions d'une gestion relativement « hasardeuse » des crédits du logement, qui a conduit à des autorisations de programme engagées mais non couvertes par les CP, en réduisant de 10 millions d'euros les autorisations d'engagement sur le logement . Votre rapporteur spécial estime en effet que l'urgence est de résorber rapidement la dette du ministère.

7. Le ministre de l'outre-mer a réuni une commission nationale chargée d'évaluer les effets de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 , dans ses volets défiscalisation et exonérations de charges sociales. Si votre rapporteur spécial, qui en est membre, déplore qu'elle ait été constituée très tardivement dans l'année, au mois de juin 2006, et n'ait donc pas pu rendre ses conclusions pour le présent projet de loi de finances, il estime nécessaire d'en attendre les conclusions avant de réformer éventuellement le système.

8. A l'opposé, un rapport d'audit et de modernisation rendu public au mois de novembre rejoint entièrement les positions prises par votre commission des finances sur la question de l'indemnité temporaire, attribuée aux fonctionnaires de l'Etat qui prennent leur retraite à la Réunion et dans les collectivités à statut particulier. Le rapport souligne le coût croissant, de 300 millions d'euros en 2007 , et suggère sa suppression immédiate, et des pistes pour limiter le coût des actuels bénéficiaires, afin de redéployer les crédits vers des actions structurantes en faveur de l'outre-mer. Votre rapporteur spécial, qui avait suggéré ce même schéma l'année dernière, se félicite de cette convergence de vue, et appelle à des réformes dès cette année, sans attendre un nouveau rapport.

* ¹ Rapport d'information n° 88 (2006-2007).