Article 4
(art. 792
bis nouveau du code général des impôts)
Sanction fiscale
applicable en cas de fiducie
instituée dans une intention
libérale
Dans l'article 4 de ses conclusions, votre commission vous propose de prévoir une sanction fiscale en cas d'utilisation de la fiducie à des fins de libéralités.
Si la proposition de loi prévoit bien la prohibition de toute fiducie- libéralité, elle ne prévoit pas de sanction fiscale spécifique.
Votre commission, qui fait également le choix de cette prohibition, estime nécessaire de compléter la sanction civile de la nullité, qui serait prévue par l'article 2013 du code civil tel que rédigé par l'article 1 er de ses conclusions, par une sanction de nature fiscale.
A cette fin, elle vous propose de créer, au sein du code général des impôts, un article 792 bis prévoyant que, en cas de transmission dans une intention libérale, de biens ou droits faisant l'objet d'un contrat de fiducie ou des fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, les droits de mutation à titre gratuit s'appliqueraient sur la valeur des biens, droits ou fruits ainsi transférés . Cette valeur serait appréciée à la date de ce transfert.
Les droits de mutation seraient liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes, mentionné au tableau III de l'article 777, c'est-à-dire au taux de 60 % .
Dans ce même article, votre commission vous propose de préciser, au plan fiscal, l' intention libérale dans le cadre de l'utilisation d'un contrat de fiducie. Elle serait caractérisée en présence :
- d'une transmission dénuée de contrepartie réelle . Tel serait le cas, en particulier, lorsque l'acquéreur ne paie pas le prix stipulé dans l'acte sans que le vendeur cherche à en obtenir le règlement, lorsque la transmission se fait en contrepartie de prestations de services inexistantes, ou si les services rendus ont déjà été rémunérés ;
- d'un avantage en nature ou résultant d'une minoration du prix de cession accordé à un tiers par le fiduciaire dans le cadre de la gestion du patrimoine fiduciaire . Dans ce dernier cas, les droits de mutation à titre gratuit s'appliqueraient alors sur la valeur de cet avantage.
Il convient d'ores et déjà de préciser que, à l'article 9 de ses conclusions, votre commission vous proposera d'appliquer aux manoeuvres visées par l'article 792 bis nouveau du code général des impôts une majoration de 80 % des droits encourus.
Cette sanction fiscale a vocation à se cumuler avec la sanction de nullité prévue à l'article 2013 nouveau du code civil , tel que rédigé par l'article 1 er des conclusions de votre commission.
L'administration fiscale, constatant l'existence d'une libéralité, taxera le bénéficiaire dans les conditions prévues au présent article, indépendamment de la sanction civile. Dans la mesure où il résultera d'une décision judiciaire, le prononcé de la nullité du contrat de fiducie intervenant dans une intention libérale interviendra par la suite. Au cas où le juge ne prononcerait pas la nullité de cet acte, les droits perçus par l'administration fiscale devront être restitués.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 4 ainsi rédigé par ses conclusions.