EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 27 septembre 2006, réunie sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur le projet de loi n° 350 (2005-2006) autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie.
A l'issue de la présentation faite par le rapporteur et après un débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter ce projet de loi selon la procédure d'examen simplifiée.