C. L'ENJEU DE L'AVENANT
Le nombre de contribuables concernés est difficilement chiffrable. Des bénéfices peuvent cependant être escomptés dans les domaines suivants :
1. Intérêt général
L'avenant à la convention fiscale franco-arménienne a essentiellement pour objet de permettre à la France d'imposer les intérêts et redevances de source arménienne versés à des résidents français, conformément aux principes énoncés aux articles 11 et 12 de la convention.
2. Incidences financières
L'élimination de la double imposition des intérêts et redevances conduira la France à accorder dans certaines conditions des crédits d'impôts.
3. Simplification dans l'ordonnancement juridique
Les dispositions de l'avenant remplaceront celles de l'article 23 de la convention fiscale franco-arménienne du 9 décembre 1997 à compter de la date d'entrée en vigueur de cet avenant. En réalité, à compter de cette date, il n'existera toujours qu'un seul texte applicable dans le cadre des relations fiscales franco-arméniennes, à savoir la convention fiscale du 9 décembre 1997 modifiée par le présent avenant.