N° 493
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2005-2006
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006 Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 septembre 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d 'Arménie en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune ,
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 2089, 2283 et T.A . 433
Sénat : 350 (2004-2005)
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Traités et conventions. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le présent projet de loi propose d'approuver l' avenant sous forme d'échange de lettres et modifiant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune .
L'avenant vise pour l'essentiel à corriger une erreur matérielle dans la convention signée en 1997.
I. PRÉSENTATION DE L'ARMÉNIE
A. GÉOGRAPHIE
Située entre la mer Noire et la mer Caspienne, divisée en deux parties par les monts du Caucase, l'Arménie a une superficie de près de 30.000 km 2 , équivalent à la Belgique, et pour capitale Erevan. La République d'Arménie, divisée en dix provinces, est limitée au nord par la Géorgie, à l'est par l'Azerbaïdjan, au sud par l'Iran et à l'ouest par la Turquie.
Deux particularités méritent d'être soulignées. L'Arménie sépare l'Azerbaïdjan à l'est, du Nakhitchevan, région de l'Azerbaïdjan, à l'ouest. Par ailleurs, le Haut-Karabagh, qui appartient à l'Azerbaïdjan et dans lequel habitent des Arméniens dans une proportion de 80 %, n'a pas de frontière officielle commune avec l'Arménie. Le Haut-Karabagh a proclamé son indépendance de l'Azerbaïdjan en 1991, mais celle-ci n'a été reconnue que par l'Arménie.
Sa population est proche des 3 millions d'habitants, chiffre contesté car, depuis la proclamation de la souveraineté de l'Arménie en 1989, la répartition de la population a été modifiée à la suite d'évènements politiques, économiques et sociaux très importants. Les changements démographiques se sont accrus depuis le début du conflit armé avec l'Azerbaïdjan en 1993. La plupart des Azéris, un peuple d'origine turque, qui représentaient 2,6 % de la population, a fui vers l'Azerbaïdjan (fin de 1994). Inversement, l'Arménie a accueilli des vagues de réfugiés arméniens fuyant les combats dans le Haut-Karabagh , dont 80 % de la population est arménienne. Le gouvernement arménien affirme que les minorités nationales constitueraient aujourd'hui quelque 3 % de la population de la République.
Le taux d'alphabétisation s'élève à 99,4 %. La langue officielle est l'arménien, la monnaie, le dram. De religion principalement chrétienne, l'Arménie a des relations souvent difficiles avec son voisinage majoritairement musulman.