B. UN STATUT DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES MODERNISÉ ET CLARIFIÉ
1. De grands principes statutaires actualisés
Le projet de loi propose de regrouper sous un chapitre distinct au sein des dispositions statutaires 50 ( * ) les règles en vigueur relatives à l'inamovibilité des magistrats et au serment ( articles 3 et 17 ). Une simplification par rapport au droit actuel serait apportée à la procédure applicable en matière de serment, l'obligation de prêter serment étant limitée à une seule fois : avant l'entrée en fonctions.
En outre, serait inscrit dans ce même chapitre le principe , déjà consacré par la pratique, de la soumission des magistrats au statut de la fonction publique d'Etat ( article 3 ).
2. Une instance consultative au statut modernisé
Le projet de loi prévoit de moderniser le statut de la commission consultative de la Cour des comptes, qui serait renommée « conseil supérieur de la Cour des comptes » ( article 2 ).
Sans modifier ses attributions, il est proposé, d'une part, d'ouvrir sa composition à trois personnalités extérieures à la Cour des comptes (nommées par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat), d'autre part, de supprimer le principe de supériorité hiérarchique lorsque la commission rend un avis sur les mesures individuelles concernant la situation ou l'avancement d'un magistrat. Cette disposition permettra une gestion plus concertée du corps des magistrats.
C. UN DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DES MAGISTRATS FACILITÉ
1. Des règles de nomination des magistrats issus du tour intérieur au grade supérieur précisées
Le projet prévoit de consacrer dans la loi le rôle -coutumier- du premier président chargé de proposer les promotions au grade supérieur des magistrats issus du tour intérieur ( article 4 ). Il serait précisé que l'avancement est décidé sur proposition du premier président de la Cour des comptes , sauf pour les présidents de chambre , nommés par le gouvernement parmi une liste proposée par le premier président.
2. Des conditions d'avancement simplifiées pour l'accès à la maîtrise
Le projet de loi propose d'harmoniser les conditions d'avancement des conseillers référendaires au grade de conseiller maître sur celles en vigueur pour les maîtres des requêtes du Conseil d'Etat ( articles 5, 6 et 7 ). L'accès à la maîtrise des conseillers référendaires ne serait plus subordonné à la détention du grade de conseiller référendaire de première classe mais à une condition -plus simple- d'ancienneté : douze ans au moins de service comme magistrat de la Cour des comptes dans le grade de conseiller référendaire ou dix-sept ans comme magistrat de la Cour des comptes . Ces mesures de simplification permettront d'accélérer la carrière des magistrats en réduisant d'environ deux à trois ans le nombre d'années de référendariat avant l'accès à la maîtrise.
En parallèle, les deux classes au sein du référendariat seraient supprimées . Un grade unique de conseiller référendaire serait institué, nécessitant de nombreuses coordinations dans le code des juridictions financières ( articles 5, 6, 7, 8 ). Cette mesure devrait en outre être complétée par voie réglementaire pour prévoir notamment un nouvel échelonnement indiciaire. Cette mesure de simplification poursuit la logique de l'abrogation des classes déjà mise en oeuvre dans d'autres corps notamment pour les maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.
* 50 Regroupées sous un titre II dans le livre premier du code des juridictions financières consacré à la Cour des comptes.