Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi en première lecture du projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes, adopté par l'Assemblée nationale le 13 juin dernier.

Ce texte, auquel les députés ont apporté d'utiles précisions et clarifications, propose une modernisation du statut des membres de la Cour des comptes afin de conforter les principes qui en découlent. A ce titre, il poursuit principalement trois objectifs : améliorer le déroulement de carrière des magistrats de la Cour, ouvrir le recrutement vers l'extérieur, et instituer un régime disciplinaire efficace.

Cette réforme , technique , concrétise l'engagement ancien pris par la secrétaire d'Etat au budget de l'époque, Mme Florence Parly, devant le Parlement en 2001, de rénover le régime disciplinaire des magistrats de la Cour des comptes. Elle était donc très attendue .

Elle s'inscrit dans un mouvement plus général de revalorisation du statut des magistrats tous ordres confondus, amorcé en 1997 avec l'amélioration de la carrière des magistrats administratifs ^{1 ( * )} et poursuivi en 2001 au bénéfice des magistrats des chambres régionales des comptes ^{2 ( * )} et des magistrats de l'ordre judiciaire ^{3 ( * )} . Le présent projet de loi tend à réduire les disparités de régime entre les magistrats de la Cour des comptes, d'une part, et ceux de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, d'autre part .

En outre, dans le contexte actuel de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) , le présent projet de loi apparaît particulièrement opportun . Tout d'abord, ce texte apportera sans doute la souplesse nécessaire à la Cour des comptes dont, à l'instar de toutes les institutions de l'Etat, la gestion des ressources humaines doit s'adapter à l'objectif de recherche de la performance prévu par la LOLF. De plus, il permettra également à la Cour de diversifier encore davantage le profil des personnels sur lesquels elle s'appuie, afin d'assumer au mieux les missions nouvelles qui lui ont été confiées par cette loi organique.

Après avoir présenté les principales caractéristiques du statut des membres de la Cour des comptes et exposé les raisons qui justifient une nécessaire modernisation des règles qui leur sont applicables (I), votre rapporteur présentera les grandes lignes du projet de loi (II), puis la position de votre commission (III).

I. UN STATUT DES MEMBRES DE LA COUR DES COMPTES APPELÉ À ÉVOLUER POUR CONFORTER LA PLACE DE LA COUR AU SEIN DE NOS INSTITUTIONS

La Cour des comptes, dont les origines remontent au Moyen-âge, a été instituée par la loi du 16 septembre 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes, qui a unifié le contrôle des comptes publics. Elle occupe aujourd'hui une place reconnue au sein de nos institutions grâce à la qualité de l'expertise et du conseil apportés au gouvernement comme au Parlement. Ce succès repose essentiellement sur la mobilisation de ses personnels, dont le statut doit nécessairement évoluer face à des impératifs nouveaux.

A. LES PERSONNELS DE LA COUR DES COMPTES : DES PROFILS COMPLÉMENTAIRES D'ORIGINE VARIÉE ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DIFFÉRENTS

Actuellement, les effectifs en poste à la Cour des comptes s'élèvent à environ 600 personnes , dont près de 250 assurent des tâches de gestion et près de 350 participent aux activités de contrôle . Cette dernière catégorie de personnels réunit des compétences à la fois variées et complémentaires, atout indispensable eu égard à la diversité des missions qui leur incombent.

1. Les magistrats de la Cour des comptes, un corps ancien au service de la Cour, un recrutement ouvert sur l'extérieur

Les magistrats de la Cour des comptes -au nombre de 211 au 1 ^er juin 2006- représentent un peu plus de la moitié des personnels en activité dans cette institution . Répartis dans les sept chambres de la Cour par le premier président ^{4 ( * )} , ils constituent un corps ancien et hiérarchisé, doté d'un statut original empruntant ses caractéristiques à la fois à l'ordre administratif et à l'ordre judiciaire .

Un statut particulier

La loi de 1807 précitée, complétée par le décret impérial d'application du 28 septembre de la même année, consacre l'existence des membres de la Cour des comptes et leur reconnaît les attributs qui s'attachent à leur fonction, à savoir la qualité de magistrat et son corollaire, l'inamovibilité , ainsi que l'obligation de prêter serment avant d'entrer en fonctions. Ces règles, bicentenaires, sont affirmées dans le code des juridictions financières ^{5 ( * )} et constituent une particularité notable , le statut des autres magistrats de l'ordre administratif (les membres du Conseil d'Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) ne prévoyant pas de dispositions équivalentes. En revanche, des dispositions similaires s'appliquent aux magistrats de l'ordre judiciaire ^{6 ( * )} .

Les magistrats de la Cour des comptes, comme les autres magistrats de l'ordre administratif ^{7 ( * )} et à la différence des magistrats judiciaires ^{8 ( * )} , sont soumis au statut de la fonction publique d'Etat . Ce principe -qui n'est actuellement pas codifié- trouve sa justification dans le fait que les juridictions administratives entretiennent des liens étroits avec le pouvoir exécutif.

La structure du corps et les fonctions exercées en son sein

Les magistrats de la Cour des comptes appartiennent à un corps fortement hiérarchisé comportant par ordre hiérarchique croissant sept grades dont certains existent depuis deux cents ans ^{9 ( * )} : auditeur de deuxième classe, auditeur de première classe, conseiller référendaire de deuxième classe, conseiller référendaire de première classe, conseiller maître, président de chambre et premier président. Chaque niveau hiérarchique n'a pas vocation à exercer les mêmes fonctions.

Répartition des magistrats en activité
à la Cour des comptes par grade
-au 1 ^er juin 2006-

Premier président	1
Procureur général	1
Présidents de chambre dont Présidents de chambre maintenus en activité	14 6
Conseillers maîtres	99*
Conseillers référendaires de 1ère classe	36**
Conseillers référendaires de 2ème classe	44***
Auditeurs de 1ère classe	6
Auditeurs de 2ème classe	10
Total magistrats	211

* Y compris le premier avocat général, un avocat général et le secrétaire général

** Y compris deux avocats généraux et un secrétaire général adjoint

*** Y compris un secrétaire général adjoint

Source : Cour des Comptes

Les fonctions des magistrats en activité à la Cour des comptes

Le premier président (actuellement M. Philippe Séguin) dirige la Cour des comptes : il décide de l'organisation des travaux, préside les audiences solennelles et dispose du pouvoir de nomination en matière d'avancement.

Les présidents de chambre répartissent et supervisent les travaux pour leur chambre. Ils peuvent également être nommés dans la fonction particulière de rapporteur général du comité du rapport public et des programmes depuis un décret de décembre 2005. Enfin, les présidents de chambre atteints par la limite d'âge (65 ans) peuvent continuer d'exercer leur fonction en tant que conseiller maître.

Les conseillers maîtres , les conseillers référendaires des deux classes et les auditeurs des deux classes assument les travaux de contrôle et traitent les questions contentieuses. Il existe cependant une différence importante entre eux, les conseillers maîtres ayant, conformément à une tradition historique, voix délibérative , tandis que les autres magistrats n'assistent aux séances de chambre avec voix délibérative qu'à la condition d'être rapporteur. Toutefois, comme l'indique un conseiller maître à la Cour des comptes, M. Christian Descheemaeker ^{10 ( * )} , le clivage traditionnel entre les conseillers maîtres « qui contre-rapportaient, c'est-à-dire faisaient part de leurs observations sur un rapport après un examen attentif et participaient à tous les délibérés » et le référendaire ou l'auditeur « qui rapportait, c'est-à-dire effectuait les contrôles et rédigeait les rapports correspondants » s'estompe quelque peu compte tenu de l'augmentation du nombre de conseillers maîtres et de la diminution corrélative de la proportion de magistrats de grade inférieur. « Désormais la plupart des conseillers maîtres font des contrôles et des rapports et les chambres ont été divisées en sections pour éviter des délibérés à douze ou quinze personnes... ».

Quelques magistrats exercent une activité propre à la Cour des comptes, sans lien direct avec leur grade. Il s'agit des fonctions exercées au :

- parquet général, composé de cinq membres (le procureur général assisté d'un premier avocat général et de trois avocats généraux). Hormis le procureur général nommé à la discrétion du gouvernement sans aucune condition ^{11 ( * )} , les quatre avocats généraux, délégués dans leurs fonctions, sont désignés parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires. Contrairement au code de l'organisation judiciaire, le code des juridictions financières ne définit pas les missions du ministère public. En pratique, outre sa participation à l'administration et à l'organisation de la Cour, il lui revient de dire le droit en toute indépendance, à l'instar du parquet général de la Cour de cassation ou du commissaire du gouvernement devant le Conseil d'Etat, et d'introduire des instances par voie de réquisitions ^{12 ( * )} ;

- secrétariat général de la Cour , placé auprès du premier président et chargé de l'assister dans les tâches d'administration ; il comprend un secrétaire général ayant le grade de conseiller maître et deux secrétaires généraux adjoints ayant le grade de conseiller référendaire de première classe et de conseiller référendaire de deuxième classe. Des fonctions similaires existent au Conseil d'Etat.

Un recrutement de plus en plus ouvert sur l'extérieur

A l'instar du recrutement des membres du Conseil d'Etat, chaque grade est accessible à la fois à des membres recrutés à la Cour des comptes au début de leur carrière comme jeune auditeur à la sortie de l'Ecole nationale d'administration (ENA) (tour intérieur) et à de hauts fonctionnaires extérieurs à la Cour, justifiant de plusieurs années d'ancienneté de services publics (tour extérieur, voies d'accès particulières ouvertes à certaines catégories de fonctionnaires - militaires et magistrats de chambre régionale des comptes).

Ce principe vaut pour tous les grades, sous réserve de trois exceptions . La nomination du premier président, laissée à la discrétion du gouvernement, n'est subordonnée à aucune règle ^{13 ( * )} . Les présidents de chambre, également nommés à la discrétion du gouvernement, doivent être exclusivement désignés parmi des magistrats issus de la Cour des comptes , conseillers maîtres depuis au moins trois ans ^{14 ( * )} . Enfin, les postes d'auditeurs de deuxième classe sont exclusivement pourvus par les anciens élèves de l'ENA (5 à 6 postes par an).

Le recrutement des magistrats obéit à des règles complexes qui diffèrent pour chaque grade, comme le montre le tableau ci-après.

Les différentes modalités de recrutement des magistrats de la Cour des comptes

Présidents de section de CRC
(1 nomination sur 18 imputée alternativement sur le tour intérieur et sur le tour extérieur)

Présidents de chambre

Conseillers maîtres

Magistrats de CRC nommés présidents de CRC
(nomination automatique)

Nominations « hors tour »

Officiers
(1 ou 2 nominations par an)

Premiers conseillers de CRC
(1 nomination par an)

Nominations au tour extérieur

Auditeurs de 1 ^ère classe

Auditeurs de 2 ^ème classe

1/4

Source : La Cour des comptes - 3 ^e édition - M. Christian Descheemaeker - p. 29.

Nominations au tour intérieur

Conseillers référendaires
de 2 ^ème classe

Conseillers référendaires
de 1 ^ère classe

1/3

2/3

- ... -

3/4

L'avancement des magistrats anciens auditeurs de deuxième classe recrutés à la sortie de l'ENA -qu'on dénomme « tour intérieur »- est décidé par le premier président de la Cour des comptes chargé de proposer les nominations . Ce dernier se fonde sur l'ancienneté pour l'accès aux grades d'auditeur de première classe, de conseiller référendaire de deuxième et de première classes, le mérite entrant parfois en ligne de compte notamment pour retarder certaines promotions. En revanche, le mérite constitue le critère essentiel pour le passage au grade de conseiller maître . L'accès au grade supérieur suppose toutefois d'être inscrit au tableau d'avancement, ce qui implique d'avoir une certaine ancienneté dans chaque grade ^{15 ( * )} .

Ces règles coutumières ne sont pas codifiées. Seules figurent dans la loi la procédure formelle de nomination de ces magistrats, selon laquelle ceux-ci sont nommés par décret du président de la République, sauf le premier président, le procureur général, les présidents de chambres et les conseillers maîtres nommés par décret pris en Conseil des ministres.

La commission consultative de la Cour des comptes - qui est une commission administrative paritaire composée de membres de droit et de membres élus représentant notamment les magistrats de la Cour- est simplement consultée sur les propositions de nomination , sauf pour la promotion des présidents de chambre qui relève du gouvernement pour laquelle elle n'intervient pas.

Plusieurs autres voies parallèles d'accès à la Cour des comptes existent. Elles offrent une véritable respiration au corps des magistrats et permettent un recrutement de profils variés.

D'une part, les nominations au tour extérieur qui interviennent à la discrétion du gouvernement , dans la limite du quota prévu par le législateur ^{16 ( * )} et dans le respect des conditions légales d'âge et d'activité, constituent un premier moyen de diversifier les compétences au service de la Cour . L'aptitude des candidats fait l'objet d'un examen sérieux de la part de la Cour des comptes ^{17 ( * )} dont l'avis -bien que consultatif- est, en pratique, toujours suivi par le gouvernement, ce qui permet de garantir la qualité du niveau des candidats recrutés par cette voie. Comme l'a signalé la Cour des comptes à votre rapporteur, l'origine des quatre conseillers maîtres recrutés en 2005 lui a permis de s'enrichir de spécialistes qualifiés dans des domaines ciblés ^{18 ( * )} .

D'autre part, depuis la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, les liens organiques entre la Cour des comptes et les chambres régionales se sont resserrés . Plusieurs passerelles permettent en effet aux magistrats des chambres régionales des comptes d'intégrer la Cour à différents grades. Ces ponts sont l'occasion de favoriser un enrichissement réciproque des expériences entre magistrats des juridictions financières .

A ce jour, 16 présidents de chambre régionale des comptes en activité (sur 26) issus du corps des membres des chambres régionales des comptes ont bénéficié d'un accès direct au référendariat de première classe, contre 2 présidents de section de chambre régionale des comptes et 4 premiers conseillers respectivement intégrés aux grades de conseiller maître et de conseiller référendaire de deuxième classe.

Voies d'intégration des membres de chambre régionale des comptes (CRC)
à la Cour des comptes

Date de création de la passerelle	Grade au sein d'une CRC	Grade auquel il est possible d'accéder à la Cour des comptes Conditions d'accès : âge et activité
Loi du 21 décembre 2001	Premier conseiller	Conseiller référendaire de 2ème classe 55 ans au moins et justifier d'au moins 10 ans de services publics effectifs
Loi n° 82-595 du 10 juillet 1982	Président de CRC ou vice-président de la CRC d'Ile de France	Conseiller référendaire de 1ère classe 40 ans au moins et justifier d'au moins 15 ans de services publics effectifs
Loi du 21 décembre 2001	Président de section	Conseiller maître 50 ans au moins et justifier d'au moins 15 ans de services publics effectifs dans les chambres régionales des comptes

Enfin, la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils a ouvert aux officiers souhaitant se réorienter vers une carrière civile la possibilité d'intégrer la Cour des comptes au grade d'auditeur de première classe. Depuis 1982, ce mode de recrutement -qui, selon la Cour, donne toute satisfaction compte tenu de la qualité des candidats- est régulièrement utilisé. 1 poste est généralement réservé chaque année à un militaire de haut rang.

Un corps très mobile, tourné vers l'extérieur

L'appartenance au corps des magistrats de la Cour des comptes n'implique pas forcément de consacrer toute sa carrière au sein de cette institution. En effet, un nombre élevé de magistrats (près de 40 %), surtout des conseillers référendaires et à un degré moindre des conseillers maîtres, exercent des fonctions dans d'autres organes ou administrations grâce aux multiples positions statutaires qui leur sont ouvertes. Cette situation n'est pas sans perturber la perception des citoyens quant au rôle de la Cour des comptes et quant à ses liens avec le pouvoir exécutif.

A cet égard, le dernier rapport public annuel de la Cour des comptes ^{19 ( * )} dénombrait en 2005 : 4 magistrats mis à disposition auprès d'une administration, 6 placés hors cadre, 49 en disponibilité, 96 en service détaché ^{20 ( * )} auprès d'une administration ou d'un organisme public et 27 détachés dans les fonctions de président ou vice-président d'Ile-de-France.

Le statut des magistrats de la Cour -qui n'est sur ce point que la déclinaison du statut général de la fonction publique - leur est très favorable en permettant notamment à ceux qui sont en service détaché de bénéficier d'une promotion « hors tour » au grade supérieur. En 2005, 6 magistrats (sur 15 nominations) et 1 magistrat (sur 10 nominations) ont été promus respectivement conseillers maîtres et conseiller référendaire de deuxième classe en dehors des cadres.

2. Les autres personnels, des effectifs au service de la Cour à titre temporaire et des statuts multiples

Aux côtés des magistrats de la Cour des comptes, des fonctionnaires peuvent également exercer, à titre temporaire , certaines fonctions au sein de cette institution. Actuellement, leur nombre s'élève à 72, répartis inégalement sous deux statuts différents, celui de conseiller maître en service extraordinaire (CMSE) (10) et celui de rapporteur extérieur (62) ^{21 ( * )} .

Conseiller maître en service extraordinaire et rapporteur extérieur, deux statuts distincts...

Instauré en 1976, l'accès aux fonctions de CMSE est soumis à une unique condition d'activité (soit être fonctionnaire issu d'un corps de contrôle d'un ministère exerçant la tutelle des entreprises publiques, soit exercer ou avoir exercé des responsabilités dans les fonctions de tutelle ou de gestion des entreprises publiques). Il s'agit donc de professionnels de haut niveau , en pratique toujours issus de la fonction publique . Les CMSE sont nommés par décret pris en Conseil des ministres -après avis officieux du premier président- pour une durée de quatre ans non renouvelable ^{22 ( * )} . La Cour des comptes en compte actuellement 10 , conformément au plafond fixé par le législateur ^{23 ( * )} .

Egalement institués en 1976, les rapporteurs extérieurs sont issus de différents corps de fonctionnaires de catégorie A de même niveau de recrutement (magistrats de l'ordre judicaire, fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'ENA, fonctionnaires des assemblées parlementaires, officiers). Peuvent également être éligibles à cette fonction les agents comptables des organismes de sécurité sociale. En outre, une condition d'activité s'impose à tous les candidats, qui diffère toutefois selon leur origine : deux années de services publics effectifs pour les fonctionnaires issus de l'ENA, contre quatre ans pour les autres.

Au 1 ^er juin 2006, la Cour des comptes comptait 62 rapporteurs extérieurs en fonction ^{24 ( * )} . A l'exception des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'ENA pour lesquels un simple accord du premier président et du procureur général est requis, les autres fonctionnaires sont nommés sur proposition du premier président, et après avis du procureur général.

Depuis le décret n° 2002-1151 du 9 septembre 2002 , les rapporteurs extérieurs bénéficient d'un statut d'emploi qui leur permet d'être accueillis en position de détachement pour une période de trois ans renouvelable une fois . Selon la Cour des comptes, ils demeurent en moyenne trois ans dans leurs fonctions.

... Qui ont des points communs

En dépit de caractéristiques différentes, les CMSE et les rapporteurs extérieurs ont quelques points communs . Ils ne peuvent exercer des activités d'ordre juridictionnel ^{25 ( * )} . Ils n'ont donc pas la qualité de magistrat et ne prêtent pas serment . Ils se consacrent exclusivement aux activités de contrôle -multiples- de la Cour des comptes. A l'instar des magistrats, ils sont répartis dans l'une des sept chambres de cette Cour ^{26 ( * )} .

* ¹ Loi n° 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

* ² Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.

* ³ Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.

* ⁴ A l'exception de moins d'une dizaine de magistrats qui sont soit délégués dans les fonctions du parquet général soit affectés au secrétariat général.

* ⁵ Aux articles L.  112-1 en ce qui concerne l'affirmation du principe d'inamovibilité et L. 112-3 s'agissant du serment.

* ⁶ Comme le prévoient tant la Constitution (article 64) que l'ordonnance organique statutaire n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (article 4) s'agissant de l'inamovibilité des magistrats du siège et l'article 6 de l'ordonnance organique statutaire précitée en ce qui concerne le serment.

* ⁷ A savoir, les membres du Conseil d'Etat (article L. 131-1 du code de justice administrative), ceux du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (article L. 231-1 du même code) et les membres des chambres régionales des comptes (article L. 220-1 du code des juridictions financières).

* ⁸ Qui relèvent d'une loi organique particulière conformément à l'article 64, troisième alinéa de la Constitution.

* ⁹ Article 2 de la loi du 16 septembre 1807, « La Cour des comptes sera composée d'un premier président, trois présidents, dix-huit maîtres des comptes, de référendaires au nombre qui sera déterminé par le Gouvernement, un procureur général et un greffier en chef. »

* ¹⁰ Dans son ouvrage « La Cour des comptes » - 3 ^ème édition - La documentation française - p. 36 et 37.

* ¹¹ Il peut être choisi aussi bien parmi les membres de la Cour qu'à l'extérieur de celle-ci. En pratique, le gouvernement a toujours désigné le procureur général parmi les membres de la Cour (président de chambre ou conseiller maître), sauf une fois (un préfet de région).

* ¹² Par exemple, pour requérir la condamnation à l'amende des comptables en retard dans la production de leurs comptes, déférer à la Cour des opérations susceptibles d'être constitutives de gestion de fait, demander la révision d'un arrêt pour cause d'erreur ou d'omission.

* ¹³ Ainsi, depuis 1946, le gouvernement a désigné deux procureurs généraux dans cette fonction, cinq présidents de chambre, un conseiller référendaire exerçant des fonctions ministérielles et trois anciens ministres n'entretenant aucun lien avec la Cour des comptes ainsi qu'un ancien gouverneur d'Algérie.

* ¹⁴ Article L. 122-1 du code des juridictions financières.

* ¹⁵ Au moins 18 mois dans le grade d'auditeur de deuxième classe pour le passage à l'auditorat de première classe, 22 mois dans le grade d'auditeur de première classe pour l'accès au référendariat de deuxième classe, environ 5 ans d'ancienneté dans le référendariat de deuxième classe avant de pouvoir être promu conseiller référendaire de première classe, environ 10 ans dans ce dernier grade pour le passage au grade de conseiller maître et au moins trois d'ancienneté dans la maîtrise pour être éligible au grade de président de chambre.

* ¹⁶ Voir le tableau ci-avant, un quart des postes vacants pour l'accès au référendariat de deuxième classe (article L. 122-5 du code des juridictions financières) et un tiers des postes vacants pour l'accès à la maîtrise (article L. 122-2 du même code).

* ¹⁷ Du premier président en ce qui concerne les nominations au tour extérieur des conseillers maîtres et d'une commission d'aptitude siégeant auprès du premier président instituée en 1994 pour les référendaires.

* ¹⁸ Un directeur d'hôpital, un administrateur du ministère de l'économie et des finances -ancien médiateur du service universel postal-, un administrateur de la ville de Paris - ancien directeur général de la Comédie française et ancien conseiller pour l'éducation et la culture à la présidence de la République- et un administrateur civil hors classe -ancien secrétaire général du Conseil économique et social.

* ¹⁹ Rapport public annuel précité - Les chiffres clés - p. 763.

* ²⁰ Selon la Cour des comptes, la durée moyenne des détachements s'élève à 4 ans et demi.

* ²¹ En renfort de ces effectifs, la Cour des comptes bénéficie également du concours d'assistants (au nombre de 72 actuellement), chargés d'assister les magistrats et les rapporteurs extérieurs et CMSE dans les travaux de contrôle et d'enquête. Ils sont recrutés parmi des fonctionnaires de catégorie A qui sont placés en détachement et travaillent sous la direction des magistrats, des CMSE et des rapporteurs.

* ²² Depuis 1996, tous les CMSE, sauf un, ont épuisé la durée maximale d'exercice des fonctions.

* ²³ Article L. 112-6 du code des juridictions financières.

* ²⁴ Voir en annexe l'origine des rapporteurs extérieurs en activité à la Cour des comptes.

* ²⁵ Article L. 112-5 du code des juridictions financières pour les conseillers maîtres en service extraordinaire et article L. 112-7 du même code pour les rapporteurs extérieurs.

* ²⁶ Article R. 112-19 du même code.