2. La proposition de loi n° 69 (2005-2006) pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France.
Comportant trois articles, la proposition de loi n° 69 (2005-2006) entend instituer un dispositif de protection spécifique à l'égard des jeunes étrangers résidant en France et qui y sont scolarisés.
Elle vise, ainsi que l'exprime son exposé des motifs, « à permettre à ces jeunes de bénéficier d'une scolarité « normale », d'autant plus qu'ils font preuve d'une grande détermination à suivre leurs études en France, et y envisagent pour la plupart leur avenir familial et professionnel. C'est pourquoi il est nécessaire de leur accorder une protection qui n'est aujourd'hui pas spécifiquement prévue par les textes. Les conditions dans lesquelles ils peuvent se voir octroyer la nationalité française ou une carte de séjour temporaire doivent être assouplies afin de stabiliser leur situation et à plus long terme leur avenir sur notre territoire . »
L'article premier de cette proposition de loi modifierait l'article 21-12 du code civil afin que puissent acquérir, par déclaration, la nationalité française les enfants :
- recueillis en France et élevés par une personne de nationalité française ou confiés au service de l'aide sociale à l'enfance ;
- recueillis en France et élevés dans des conditions leur ayant permis de recevoir une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat, soit par un étranger résidant en France depuis cinq ans au moins.
Les articles 2 et 3 modifieraient l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'autoriser la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » :
- à l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen suivre une formation française , dispensée par un organisme public ou un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat ;
- à l'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants résidant en France et suivant, de manière attestée, une formation française , dispensée par un organisme public ou un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.