Article 11 - Organisation du chapitre III du titre II du Livre III du code civil, relatif à la réserve héréditaire, à la quotité disponible et à la réduction des libéralités excessives
Cet article, entièrement réécrit par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative de sa commission des lois et avec l'accord du Gouvernement, a pour objet de réorganiser la structure interne du chapitre III (« De la portion de biens disponible, et de la réduction ») du titre II du livre III du code civil, qui traite des modalités de détermination de la quotité disponible et des conditions dans lesquelles les libéralités excessives peuvent être réduites.
Dans sa rédaction initiale, les intitulés actuels de ce chapitre et des deux sections qui le composent étaient conservés, la première restant consacrée à la « portion de biens disponible », la seconde à la « réduction des donations et legs ».
L'Assemblée nationale a souhaité les modifier.
Le chapitre serait désormais intitulé : « De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction ».
La section 1 , intitulée « De la réserve héréditaire et de la quotité disponible », comprendrait les articles 912 à 917, consacrés essentiellement aux règles de calcul de la quotité disponible en fonction de la situation familiale du défunt, alors qu'elle s'étend actuellement de l'article 913 à l'article 919.
Les références à la réserve héréditaire et à l'article 912 tirent la conséquence du rétablissement de cet article prévu par l'Assemblée nationale à l'article 12 du projet de loi afin de définir les notions de réserve héréditaire et de quotité disponible.
Les articles 918 et 919, qui traitent des règles selon lesquelles les biens légués ou donnés par le défunt doivent être imputés et rapportés à la succession, seraient logiquement rattachés à la section 2 .
Intitulée « De la réduction des libéralités excessives », celle-ci serait désormais divisée en trois paragraphes :
- le paragraphe 1 serait consacré aux opérations préliminaires à la réduction et comprendrait les articles 918 à 920 ;
- le paragraphe 2 serait consacré à l'exercice de la réduction et comprendrait les articles 921 à 928, qui précisent les modalités selon lesquelles les héritiers réservataires peuvent obtenir la réduction des libéralités portant atteinte à leur réserve ;
- le paragraphe 3 serait consacré à la renonciation anticipée à l'action en réduction et comprendrait les articles 929 à 930-5, qui font l'objet de l'article 14 du projet de loi.
L'essentiel du contenu des actuels articles 929 et 930 serait intégré, en application de l'article 13 du projet de loi, dans un nouvel article 924-4 au sein du paragraphe 2.
Votre commission vous propose d' adopter l'article 11 sans modification .