Projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Rapport n° 327 (2005-2006) de M. Roger ROMANI , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 mai 2006

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE RÉGIME INTERNATIONAL DE RESPONSABILITÉ CIVILE EN MATIÈRE NUCLÉAIRE
    
    • A. LES CONVENTIONS DE PARIS ET DE VIENNE SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN MATIÈRE DE DOMMAGES NUCLÉAIRES
      
    • B. UN CHAMP GÉOGRAPHIQUE QUI S'EST ÉLARGI
      
  • II. LES PROTOCOLES DU 12 FÉVRIER 2004 : UN RENFORCEMENT DES MODALITÉS DE RÉPARATION DES DOMMAGES EN CAS D'ACCIDENT NUCLÉAIRE
    
    • A. LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES PAR LES PROTOCOLES
      
    • B. LES PROTOCOLES ET LA LÉGISLATION FRANÇAISE
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI