Article 30 (nouveau)
(articles L. 730-1,
L. 140-1, L. 760-1 et L. 770-1 du code du
patrimoine)
Coordination
Le présent article, adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur de la commission des lois M. Christian Vanneste, tend à tirer les conséquences de la codification dans le code du patrimoine de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal.
Il propose par conséquent de faire référence, aux articles L. 730-1, L. 140-1, L. 760-1 et L. 770-1 du code du patrimoine relatifs aux dispositions applicables à l'Outre-mer, à la nouvelle rédaction de l'article L. 132-6 du code du patrimoine telle que proposée par l'article 25 du présent projet de loi en lieu et place de l'article L. 132-4 du même code.
Votre commission vous propose d' adopter cet article sans modification .
Article additionnel après
l'article 30
Rapport sur l'application de la loi
Votre commission vous propose d'insérer un article additionnel tendant à prévoir que le Gouvernement présentera au Parlement dans les 18 mois suivant la promulgation de la loi un rapport sur la mise en oeuvre des titres I et IV.
Ces dispositions ont respectivement pour objet d'adapter le droit d'auteur et les droits voisins et le dépôt légal au contexte de la société de l'information. Compte tenu de l'évolution très rapide des technologies qui le font évoluer, il paraît indispensable de tirer rapidement les premiers enseignements de l'application de ces dispositions législatives pour s'assurer de leur bonne adéquation à un contexte évolutif et changeant et envisager, le cas échéant, les ajustements législatifs qui paraîtraient alors nécessaires.
Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel .
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Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission a adopté le projet de loi ainsi amendé , les groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen ne prenant pas part au vote.