2. Le texte du projet de loi
Le titre IV du présent projet de loi propose de :
- compléter la liste des personnes physiques ou morales assujetties à l'obligation de dépôt légal ;
- définir les modalités d'application du dépôt légal des contenus diffusés sur Internet ;
- définir le cadre juridique d'une exception aux droits d'auteur et aux droits voisins au bénéfice des organismes dépositaires et des chercheurs accrédités.
Votre rapporteur se félicite que ce texte permette enfin de dépasser la phase d'expérimentation menée en ce domaine par les organismes dépositaires depuis plusieurs années en créant un cadre juridique pérenne permettant de collecte et de conserver la mémoire de ce patrimoine.