N° 281
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mars 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles ,
Par Mme Catherine TASCA,
Sénatrice.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1893 , 2251 et T.A. 446
Sénat : 388 (2004-2005)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les Etats membres du Conseil de l'Europe ont conclu, le 8 novembre 2001, une convention relative à la protection du patrimoine audiovisuel et un protocole qui en étend les dispositions aux productions télévisuelles. Notre pays a signé ces deux textes le 14 mars 2002, et le Sénat est aujourd'hui appelé à l'examiner après l'Assemblée nationale.
Ces documents s'inscrivent dans les actions de coopération culturelle qui constituent une des compétences propres du Conseil de l'Europe, au même titre que la promotion des droits de l'homme, l'harmonisation des ordres juridiques européens ou le développement de la cohésion sociale.
Ces textes poursuivent les travaux antérieurs menés par le Conseil en matière de protection de l'image . Leurs dispositions apportent un progrès au regard de nombreuses législations nationales existantes, mais impliquent quelques modifications dans l'ordre juridique interne français. En effet, notre pays s'est doté de longue date d'une législation protectrice dans le domaine de l'image, dont les dispositions sont souvent plus exhaustives que celles contenues dans la Convention. Ces difficultés, minimes, seront résolues par quelques compléments législatifs ou réglementaires, portant sur des éléments pratiques d'organisation entre les trois institutions françaises chargées de collecter les images, la Bibliothèque nationale de France (BNF) et le Centre National de la Cinématographie (CNC), et l'Institut National de l'Audiovisuel (INA).
I. LE CONSEIL DE L'EUROPE POURSUIT SON oeUVRE DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES oeUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES ENTREPRISE EN 1979
A. L'INSTAURATION D'UN DÉPÔT LÉGAL OBLIGATOIRE POUR LES IMAGES EN MOUVEMENT
La promotion du cinéma constitue un des éléments majeurs de l'action culturelle du Conseil de l'Europe ; cette institution a ainsi successivement élaboré, depuis 1979, des recommandations sur la conservation du patrimoine cinématographique européen, la distribution des films en Europe, et instituant le Fonds Eurimages, qui constituent autant d'étapes positives pour la protection du patrimoine cinématographique.
La présente convention est née du constat que, dans la plupart des Etats membres, la sauvegarde du patrimoine audiovisuel dépendait uniquement d'un acte de dépôt volontaire, ce qui conduisait à une protection lacunaire.
La convention et le Protocole instaurent donc le principe du dépôt légal obligatoire pour les images en mouvement , produites ou coproduites et mises à disposition auprès du public dans chaque Partie . Par dépôt légal , on entend non seulement l' obligation de déposer un exemplaire de référence dans un organisme d'archives désigné à cet effet par les Parties, mais aussi celle de la conservation , ce qui nécessite, le cas échéant, des travaux de restauration. A ces deux obligations s'ajoute celle de la mise à disposition pour des consultations à des fins scientifiques ou de recherches, tout en respectant les règlementations internationales et nationales en matière de droits d'auteurs.
La convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et son protocole sont les premiers instruments internationaux contraignants en la matière . Ils instituent un archivage systématique des oeuvres audiovisuelles, afin de les faire bénéficier des nouvelles technologies en matière de conservation et de restauration, et permettre ainsi de lutter durablement contre leur dépérissement. Ces mesures doivent contribuer à la pérennité du patrimoine audiovisuel.