Article 15 (article 3 de la
loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines
catégories de commerçants et artisans
âgés)
Exonération de taxe d'aide au commerce et à
l'artisanat
Objet : Cet article vise à exonérer de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour une durée de cinq ans les établissements créés ou procédant à des extensions après le 1 er janvier 2006 dans les nouvelles ZFU.
I - Le dispositif proposé
Ainsi que le précise l'exposé des motifs, le présent article vise à favoriser l'installation et le développement des activités économiques et commerciales dans les ZFU, en exonérant pendant cinq ans de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) les magasins nouvellement créés ou procédant à des extensions dans les nouvelles ZFU après le 1 er janvier 2006.
Cette taxe a été créée par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Elle s'applique aux établissements, quelle que soit leur forme juridique, qui répondent aux trois critères suivants :
- une surface de vente au détail du magasin supérieure à 400 m² ;
- une ouverture postérieure au 1 er janvier 1960 ;
- un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 460.000 euros.
Bien que sa recette soit intégralement affectée au budget général de l'Etat depuis 2003, son recouvrement est resté à la charge de l'Organic, le régime de protection sociale des professions indépendantes et des commerçants.
La loi de finances pour 2004 a prévu une augmentation de la Taca de 168 % pour compenser en partie la suppression de la taxe sur les achats de viande dite « taxe d'équarrissage ». Cette hausse s'est faite au détriment des commerces non alimentaires qui n'ont pas bénéficié de la suppression de la taxe d'équarrissage. La Taca représente donc une somme substantielle pour les établissements qui l'acquittent.
Son calcul est fonction du chiffre d'affaires hors taxes, de la surface de vente au détail du magasin et du secteur d'activité de l'établissement. Toutefois, les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise de 1.500 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables.
Le présent article propose de retenir deux cas d'exonération de la Taca :
- au profit des établissements créés après le 1 er janvier 2006 dans les nouvelles zones franches urbaines . Les établissements déjà implantés dans les nouvelles ZFU et ceux créés dans les ZFU de première et deuxième générations ne sont donc pas concernés ;
- au profit des établissements situés dans les nouvelles ZFU et procédant à des extensions après le 1 er janvier 2006 . Dans ce cas, l'exonération se rapporte aux seules surfaces concernées par les extensions réalisées.
L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter du premier jour de l'exploitation. Contrairement aux autres exonérations fiscales prévalant dans les ZFU des première, deuxième et troisième générations, aucune date limite de l'application de cette disposition n'est précisée par le présent article.
Le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale n'a apporté aucune modification au projet de loi initial.
II - La position de votre commission
Votre commission considère que cette disposition crée une rupture d'égalité de traitement entre les nouvelles et les anciennes ZFU ainsi qu'une distorsion de concurrence entre les commerces implantés avant le 1 er janvier 2006 et les nouveaux établissements bénéficiant de l'exonération dans les nouvelles ZFU.
La distorsion de concurrence résultant de l'exonération d'une seule catégorie d'établissement sera d'autant plus forte que la Taca mobilise désormais un montant substantiel puisqu'elle a été multipliée par 2,5 depuis 2003. Elle pourrait entraîner la faillite des établissements déjà implantés soumis à la concurrence des nouveaux arrivants qui en seront exonérés.
Pour ces motifs, votre commission vous propose de supprimer cet article.