Article 7 (art. 44 octies
du code général des impôts)
Prorogation et extension des
exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches
urbaines
Objet : Cet article précise le nouveau régime d'exonérations applicable, à compter du 1 er janvier 2006, aux anciennes et aux nouvelles zones franches urbaines jusqu'au 31 décembre 2011.
I - Le dispositif proposé
Le succès incontesté des zones franches urbaines conduit le Gouvernement, ainsi que le précise l'exposé des motifs, à :
- proroger les exonérations fiscales dans les deux premières générations de ZFU jusqu'au 31 décembre 2011 ;
- étendre leur bénéfice aux entreprises de moins de 250 salariés exerçant, s'implantant ou se créant, à compter du 1 er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2011, dans les nouvelles ZFU créées en vertu de l'article 6 du projet de loi ;
- accorder ce même dispositif aux entreprises de moins de 250 salariés (contre 50 actuellement) se créant, à compter du 1 er janvier 2006, dans les ZFU de première et deuxième générations.
La prorogation des dispositifs d'exonération pour les premières générations de ZFU
Dans les conditions définies à l'article 44 octies du code général des impôts, les entreprises implantées dans les première et deuxième générations de ZFU bénéficient déjà d'un régime fiscal très favorable, puisqu'elles sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices (dans la limite d'un plafond annuel de 61.000 euros), de la taxe professionnelle (TP) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Actuellement, pour la première génération, l'ouverture des droits à l'exonération d'impôt sur les bénéfices est valable entre le 1 er janvier 2003 et le 31 décembre 2007. Pour la deuxième génération, celle-ci est valide entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2008. Ainsi, les entreprises qui exercent, s'implantent ou se créent durant ces périodes dans les anciennes ZFU peuvent continuer à bénéficier du régime actuel. Mais, à compter du 1 er janvier 2006, celles qui se créent ou s'implantent pourront opter pour le nouveau régime applicable jusqu'au 31 décembre 2011. Celui-ci étant a priori plus favorable, l'ancien dispositif d'exonération devrait peu à peu disparaître au profit du nouveau régime.
C'est également le cas pour l'ouverture des droits aux exonérations de TFPB et de TP, dont la date d'échéance a été reportée au 31 décembre 2011 pour les deux générations de ZFU, par les paragraphes II et III du projet de loi initial.
Le nouveau régime d'exonération à compter du 1 er janvier 2006
La période d'exonération
Ainsi que le prévoit le nouvel article 44 octies A du code général des impôts, la période d'exonération, de quatorze ans au total, se décompose ainsi : l'exonération est totale pendant les cinq premières années à compter de l'implantation ou de la création si celle-ci intervient entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, puis elle s'applique de façon dégressive, à raison de 60 % pendant cinq ans, puis de 40 % les deux années suivantes et enfin de 20 % les deux dernières années.
Ce dispositif diffère sur deux points de celui actuellement en vigueur au titre de l'article 44 octies du même code :
- la période de sortie dégressive du dispositif s'étale sur neuf ans au lieu de trois ;
- le nouveau régime, plus favorable pour toutes les entreprises, ne comporte donc plus de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinq salariés.
Les conditions d'exonération
Les conditions d'exonération définies dans les alinéas 4 à 10 du paragraphe I restent globalement les mêmes que pour le dispositif précédent, exceptées celles relatives à la taille de l'entreprise. En effet, les entreprises potentiellement bénéficiaires doivent employer moins de 250 salariés (contre 50 auparavant) et avoir réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros (contre actuellement 10 millions dans les deux cas).
En outre, une disposition prévoit à l'alinéa 9 du même paragraphe que les entreprises préalablement implantées, soit dans une autre ZFU, soit dans une zone de revitalisation urbaine (ZRU), à la suite d'un transfert, d'une reprise, d'une concentration ou d'une restructuration, ne peuvent bénéficier des allègements fiscaux qu'après la déduction des années d'exonérations déjà écoulées.
Le bénéfice exonéré
Le bénéfice auquel s'applique l'exonération est celui d'une année d'imposition ou d'un exercice. L' alinéa 19 du paragraphe I précise que le plafond d'exonération est relevé à 100.000 euros par contribuable par période de douze mois (contre 61.000 euros actuellement) et qu'il est majoré à hauteur de 5.000 euros par salarié résidant dans une Zus employé à temps plein pour au moins six mois.
II - Les modifications considérées comme adoptées par l'Assemblée nationale
Deux amendements de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, retenus par le Gouvernement, l'un corrigeant une erreur de référence et l'autre de nature rédactionnelle, ont modifié à la marge le présent article.
En outre, un amendement du Gouvernement prévoit d'étendre, à compter du 1 er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2011, le régime d'exonération de la taxe professionnelle (TP) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux entreprises créées, nouvellement implantées ou ayant procédé à des extensions dans les nouvelles ZFU.
A compter du 1 er janvier 2006, les anciennes ZFU peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les nouvelles ZFU, des exonérations de TP et de TFPB. Le bénéfice de ces exonérations est ainsi ouvert pour les trois générations de ZFU aux entreprises de moins de 250 salariés, ayant soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Il est enfin précisé que, sauf délibération contraire des collectivités locales concernées, ces exonérations sont accordées et compensées par l'Etat.
III - La position de votre commission
Votre commission considère que le fait de porter le seuil de 50 à 250 salariés risque d'entraîner une perte de recettes fiscales importante sans qu'elle ne se traduise en contrepartie par des effets positifs significatifs sur l'emploi et la création d'entreprises. Il semble que la philosophie qui prévaut dans les zones franches urbaines est de privilégier les entreprises naissantes et fragiles, en cours de développement, en ciblant les exonérations fiscales sur celles qui n'ont pas encore atteint un stade de développement propre à assurer leur pérennité. Il apparaît qu'une entreprise de 250 salariés dotée d'un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros et d'un bilan de 43 millions d'euros doit être en mesure d'assumer le paiement des impôts nationaux et locaux. En clair, l'extension du bénéfice des exonérations fiscales aux entreprises de 250 salariés au plus risque d'accentuer les effets d'aubaine et de donner ainsi une plus grande légitimité aux critiques des détracteurs des zones franches urbaines et d'en fragiliser l'avenir.
Votre commission préconise de s'en tenir au dispositif antérieur tel qu'il s'applique aux deux premières générations de ZFU avec succès, en réservant les exonérations fiscales aux entreprises de moins de 50 salariés ayant soit un chiffre d'affaires, soit un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros. Elle présente donc un amendement en ce sens ainsi que dix amendements de coordination résultant de la modification de la rédaction de l'article 6.
Pour l'appréciation technique du dispositif, elle s'en remet à la position de la commission des Finances, saisie pour avis.
Sous cette réserve, votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.