Section 3 - Zones franches urbaines
Article 6 (article 42 de la
loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du
territoire)
Création de nouvelles zones franches urbaines
Objet : Cet article a pour objet la création de nouvelles zones franches urbaines à compter du 1 er août 2006 dans les quartiers comprenant plus de 8.500 habitants.
I - Le dispositif proposé
Le succès des zones franches urbaines (ZFU) conduit le Gouvernement à proposer la création d'une troisième génération de ZFU.
Ces zones ont été créées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville, puis étendues par la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1 er août 2003. Elles visent à favoriser le développement de l'économie et de l'emploi, grâce à la mise en oeuvre de dispositifs d'exonérations fiscales et de cotisations sociales dérogatoires du droit commun dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
A ce jour, on dénombre quatre-vingt-cinq zones franches urbaines , dont six dans les collectivités d'outre-mer : quarante-quatre ZFU, créées le 1 er janvier 1997, pour lesquelles les exonérations s'appliquent aux entreprises créées ou implantées avant le 31 décembre 2007 ; quarante et une ZFU, créées depuis le 1 er janvier 2004, pour lesquelles l'échéance a été fixée au 31 décembre 2008.
Les zones franches urbaines couvrent des quartiers comprenant plus de 10.000 habitants , considérés comme prioritaires et sélectionnés parmi les zones urbaines sensibles, selon des critères fixés par le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : un taux de chômage élevé, une forte proportion de jeunes dans la population, une part importante de jeunes sans diplôme à la sortie du système scolaire et un faible potentiel fiscal par habitant.
Les résultats très positifs obtenus dans les zones franches urbaines en termes de création d'entreprises et d'emplois conduisent aujourd'hui le Gouvernement à étendre ce régime d'exonérations à de nouveaux territoires.
A cet effet, le présent article prévoit, à compter du 1 er août 2006, la création d'une troisième génération de zones franches urbaines , semblables aux précédentes sous cette réserve que le seuil de population des zones éligibles est ramené de 10.000 à 8.500 habitants, afin de privilégier les territoires où les besoins sont les plus importants. D'après l'exposé des motifs, les nouvelles ZFU créées seraient au nombre d'une quinzaine. Le présent article indique qu'elles feront l'objet d'une liste publiée par décret , contrairement aux générations précédentes de ZFU, dont les listes ont été annexées à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Auparavant, cette liste devra avoir été approuvée par les autorités européennes compétentes, qui en apprécieront la conformité aux normes communautaires.
Le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale n'a apporté aucune modification au projet de loi initial.
II - La position de votre commission
Votre commission approuve, dans son principe, la création de quinze nouvelles zones franches urbaines sur le modèle des précédentes. Elle considère favorablement l'abaissement du seuil de population de 10.000 à 8.500 habitants des zones éligibles, ce qui devrait permettre un meilleur ciblage des politiques publiques en faveur des quartiers en difficulté.
En revanche, votre commission déplore que, contrairement à la règle qui a prévalu pour les deux générations précédentes, la liste des futures ZFU ne soit pas encore disponible et qu'elle soit publiée ultérieurement par décret. Elle aurait estimé en effet légitime que cette liste soit portée à la connaissance et à l'appréciation de la représentation nationale au moment de l'examen du présent texte.
Les 85 Zones Franches Urbaines
Par ailleurs, elle souhaite clarifier, par voie d'amendement , la rédaction du dispositif en faisant figurer, au sein de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la mention des ZFU de troisième génération dès lors que les deux premières générations de ZFU y sont définies.
Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.