EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER - INCITATION AU RETOUR À L'EMPLOI
Article 1er - Prime de retour à l'emploi
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 1er bis - Régime juridique de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 2 - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 3 - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté conjointement par les deux rapporteurs, puis l'article 3 ainsi rédigé.
Article 4 - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 5 bis - Coordination entre les primes forfaitaires d'intéressement et l'allocation de retour à l'activité dans les départements d'outre-mer
La commission mixte paritaire a adopté trois amendements rédactionnels présentés conjointement par les deux rapporteurs, puis l'article 5 bis ainsi rédigé.
Article 6 - Garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION
Article 8 bis - Créance d'aliments des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
TITRE III - CONTRÔLE ET SUIVI STATISTIQUE
Article 10 bis - Pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion
La commission mixte paritaire a adopté un amendement conjoint des deux rapporteurs visant à assurer une meilleure articulation entre les sanctions administrative et pénale afin de garantir le respect du principe « non bis in idem » et à préciser que la première est nécessairement motivée. Elle a ensuite adopté l'article 10 bis ainsi rédigé.
Article 10 ter - Pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé
La commission mixte paritaire a adopté un amendement des deux rapporteurs visant à assurer une meilleure articulation entre les sanctions administrative et pénale afin de garantir le respect du principe « non bis in idem », à préciser que la première est nécessairement motivée et à coordonner l'article avec les mesures générales de lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Elle a ensuite adopté l'article 10 ter ainsi rédigé.
Article 10 quater - Pénalités applicables à la fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi
La commission mixte paritaire a adopté un amendement des deux rapporteurs visant à assurer une meilleure articulation entre les sanctions administrative et pénale afin de garantir le respect du principe « non bis in idem », à préciser que la première est nécessairement motivée et à fixer ses modalités de recouvrement. Elle a ensuite adopté l'article 10 quater ainsi rédigé.
Article 10 quinquies - Report de la date de remise du rapport annuel d'évaluation de la loi portant décentralisation du RMI
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.