Proposition de loi relative aux obtentions végétales

Rapport n° 191 (2005-2006) de M. Jean BIZET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 1er février 2006

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA DURÉE DE PROTECTION EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU SYSTÈME DU CERTIFICAT D'OBTENTION VÉGÉTALE (COV)
    
    • A. LE COV, DISPOSITIF ORIGINAL DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
      
    • B. LA DURÉE DE PROTECTION, VARIABLE ESSENTIELLE DE LA PROTECTION
      
  • II. LES DURÉES DES CERTIFICATS FRANÇAIS D'OBTENTION VÉGÉTALE CONSTITUENT UN HANDICAP
    
    • A. LES DURÉES FRANÇAISES CORRESPONDENT AUX MINIMA INTERNATIONAUX
      
    • B. LE DISPOSITIF FRANÇAIS EST MOINS PROTECTEUR QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE
      
    • C. LE DÉSAVANTAGE LIÉ À LA PROTECTION FRANÇAISE A DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES LOURDES SUR NOTRE FILIÈRE SEMENCIÈRE
      
      • 1. La France est un des pays de référence en matière de variétés végétales
        
      • 2. L'insuffisance des durées de protection a un impact négatif sur nos entreprises
        
  • III. L'ALIGNEMENT DU DROIT FRANÇAIS EST DEVENU URGENT
    
    • A. PLUSIEURS VARIÉTÉS PARTICULIÈREMENT COMPÉTITIVES VERRONT LEUR PROTECTION ARRIVER À ÉCHÉANCE EN 2006
      
    • B. LE CALENDRIER PARLEMENTAIRE EXIGE UNE INITIATIVE RAPIDE
      
  • IV. LA PROPOSITION DE LOI N° 181
    
• EXAMEN DE L'ARTICLE
  
  • Article unique (Article L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle) - Allongement de la durée de protection des COV nationaux