II. LES OBJECTIFS DU PROJET DE LOI
Avec la réforme des parcs nationaux, le Gouvernement entend participer pleinement à l'impérieux effort qui doit être fourni pour conserver la diversité du vivant et l'intégrité des écosystèmes et qu'il décline dans la Stratégie nationale pour la biodiversité arrêtée en février 2004.
Sur le plan juridique, le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins traduit les principes énoncés dans la Charte de l'environnement, intégrés dans notre « bloc de constitutionnalité » par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 er mars 2005. Par plusieurs de ses dispositions le projet de loi fait directement application des principes inscrits dans la Charte de l'environnement.
Ainsi, en application de l'article 2 de la Charte fixant l'obligation constitutionnelle pour toute personne de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement, on peut citer l'article 4 du projet de loi qui organise les atteintes aux droits et libertés sur le fondement de l'objectif d'intérêt général de préserver le patrimoine naturel et culture et fait peser sur les personnes des sujétions.
De même, l'objectif de valeur constitutionnelle et l'obligation fixée par l'article 2 de la Charte motivent certaines atteintes mesurées et proportionnées au principe de libre administration des collectivités territoriales.
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Il faut, au préalable, relever la très forte implication du rapporteur M. Jean-Pierre Giran, président du parc national de Port-Cros et auteur du rapport remis en 2003 au Premier ministre, ayant servi de base de travail pour le projet de loi, et souligner, pour s'en féliciter, la qualité du travail accompli par l'Assemblée nationale qui a permis d'aboutir à un texte d'équilibre.
Sur proposition du rapporteur, nombre de propositions, parfois de nature réglementaire il faut le reconnaître mais qui figuraient dans son rapport présenté en 2003, ont été adoptées :
- la terminologie retient désormais que le parc national est composé d'un ou plusieurs coeurs de parc, définis comme les espaces terrestres ou maritimes à protéger et d'une aire d'adhésion qui englobe les communes ayant décidé d'adhérer à la charte du parc. Celle-ci définit, d'une part, les objectifs de protection pour les espaces du coeur du parc et, d'autre part, les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de l'aire d'adhésion. Sont ainsi bien distingués au sein de l'entité « Parc national » un espace soumis à réglementation et un espace géré de façon contractuelle, ces deux territoires partageant une même solidarité géographique et écologique ;
- la composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc a été précisée, notamment s'agissant de la désignation des personnalités choisies pour leurs compétences ainsi que le rôle du président et la désignation du directeur.
Ont été également adoptées par l'Assemblée nationale plusieurs dispositions relatives à :
- la création de l'établissement public « Parcs nationaux de France », structure fédérant l'action des différents parcs nationaux ;
- la transformation de l'Agence des parcs naturels marins en une Agence des aires marines protégées, ayant vocation à animer le réseau des aires marines protégées. Cet élargissement devrait permettre de relancer la mise en place d'une protection des espaces marins en mer d'Iroise ;
- l'introduction d'un chapitre spécifique définissant les principales caractéristiques du Parc amazonien en Guyane ;
- la création d'un outil juridique nouveau intitulé « parcs naturels urbains ».