CONCLUSION
L'accord franco-russe du 10 décembre 2004 permettra de refermer définitivement un dossier qui a émaillé les relations de la France avec les pays baltes et la Russie depuis une dizaine d'années.
Au total, l'opération se soldera donc par une indemnisation totale des Etats baltes, supportée à part quasiment égale par la France et la Russie.
Ce résultat témoigne de l'évolution de la position française, qui s'est orientée vers un engagement plus fort, sur le plan politique et financier, compte tenu de l'enjeu diplomatique d'un règlement définitif d'un dossier pesant fortement sur nos relations avec les Etats baltes.
Il est toujours possible de regretter que la Russie n'ait pas supporté l'intégralité des conséquences financières du règlement de ce contentieux. Mais il est probable que sans les concessions faites par la France, le dossier serait resté en l'état pour plusieurs années encore. Tout autant que la Russie, la France avait intérêt à le clore. Par ailleurs, notre pays n'est pas exempt de toute responsabilité dans le fait que la Russie s'estime légitime propriétaire des immeubles contestés.
Pour ces raisons, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 21 décembre 2005.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Josselin de Rohan a demandé des précisions sur les incidences de l'accord sur les conditions d'installation de notre ambassade à Moscou.
M. Gérard Roujas, rapporteur, a précisé que l'accord concernait uniquement la résidence de l'Ambassadeur de France à Moscou, et non les locaux de la chancellerie diplomatique. Il a ajouté que la période de dix ans mentionnée dans l'accord est celle durant laquelle sera appliquée la réduction de loyer, la location de la résidence étant cependant appelée à se poursuivre au-delà de ces dix ans.
M. Didier Boulaud, M. André Dulait et Mme Monique Cerisier-ben Guiga ont ensuite effectué des remarques plus générales sur la gestion par le ministère des affaires étrangères de son patrimoine immobilier à l'étranger.
M. Serge Vinçon, président, a indiqué que la commission pourrait entendre sur ce sujet le secrétaire général du ministère.
La commission a ensuite adopté le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières.