II. UN CONTENTIEUX DÉSORMAIS RÉSOLU
Bien que n'étant pas directement partie à ce différend, comme elle a constamment pris le soin de le rappeler, la France a souhaité contribuer activement à la recherche d'une solution pour résoudre ce dossier qui, de facto, pesait sur ses relations avec les trois Etats baltes, destinés à entrer dans l'Union européenne à partir de 2004.
La proposition française « d'opération triangulaire » , mise au point en concertation avec la Russie et les trois pays baltes en avril 2001, a été inspirée du précédent suisse (achat par Berne à la Lettonie en 1994 du titre de propriété de son ancienne légation auprès de la SDN à Genève, occupée par la Russie, puis échange de ce titre de propriété avec la Russie contre celui de la résidence helvétique à Moscou).
Sur ce modèle, la France s'est engagée à acquérir les immeubles des trois légations baltes à Paris , puis à en transférer la propriété à la Russie, moyennant une contrepartie financière à la charge de cette dernière.
A. LE SCHÉMA DE RÈGLEMENT « TRIANGULAIRE » INITIÉ PAR LA FRANCE
Le Parlement a autorisé le 4 mars 2003 la ratification de trois accords pratiquement identiques signés simultanément à Paris le 13 décembre 2001 entre la France et la Lettonie, la France et la Lituanie et la France et l'Estonie.
Par ces accords, la France a acquis auprès des trois Etats baltes la propriété des immeubles ayant abrité, durant l'entre deux guerres, leur légation respective. Le montant de ces acquisitions, fixé par chacun des accords, s'élève à :
- 3 963 674 euros pour l'immeuble de la légation de Lettonie,
- 3 506 327 euros pour celui de la légation de Lituanie,
- 3 917 939 euros pour celui de la légation d'Estonie.
Ce montant a été établi en déduisant de la valeur des immeubles, évaluée par les services fiscaux, les loyers versés par la France pour l'installation provisoire des ambassades des pays baltes à Paris depuis 1991. Il tient compte également de certaines demandes spécifiques et du préjudice subi depuis la seconde guerre mondiale.
S'agissant de la compensation financière attendue de la Russie , en application du schéma « triangulaire » proposé au printemps 2001, la France avait souhaité, dans un premier temps, pouvoir échanger les titres de propriété des légations baltes contre un titre de propriété équivalent, en l'occurrence la résidence de notre ambassadeur à Moscou, la maison Igoumnov. La partie russe s'est montrée très réservée sur cette solution, invoquant l'appartenance de cette résidence au patrimoine national russe, ce qui ne permet pas d'envisager sa cession. Elle s'est également efforcée de lier cette question à d'autres dossiers de nature immobilière ou fiscale concernant les immeubles de ses services diplomatiques en France.
Les négociations se sont finalement orientées vers l'octroi à la France, par la Russie, d'un avantage financier prenant la forme :
- d'une réduction de loyers sur la résidence de l'ambassadeur de France à Moscou,
- et, éventuellement, de la prise en charge de travaux au sein de cette même résidence.
L'accord du 10 décembre 2004 consacre l'aboutissement de ces longues négociations.
B. L'ACCORD DU 10 DÉCEMBRE 2004
La conclusion définitive de l'accord entre la France et la Russie est intervenue le 10 décembre 2004, soit un an et demi après que les trois accords conclus avec les pays baltes aient été approuvés par le Parlement français.
Votre commission constate toutefois que les termes de cet accord franco-russe sont bien conformes aux précisions qui lui avaient alors été fournies par le Gouvernement.
L'article 1 er de l'accord du 10 décembre 2004 stipule que la France s'engage à transférer à la Russie les titres de propriété des trois immeubles concernés . Elle prend à sa charge les procédures d'enregistrement et de publication de ces titres en France, ainsi que les frais s'y rapportant.
L'article 2 prévoit qu'à compter du transfert de titres de propriété, la Russie garantira à la France pour une période de dix ans, de nouvelles conditions de location de la résidence de l'ambassadeur de France à Moscou .
Un échange de notes annexé à l'accord précise les deux particularités du nouveau bail qui sera conclu entre les deux pays :
- d'une part, la Russie effectuera dans la résidence des travaux pour un montant de 2 millions d'euros hors taxes ;
- d'autre part, elle accordera durant dix ans une réduction substantielle du loyer . Ce loyer passera de 621.355 à 170.000 dollars par an, soit, sur dix ans, une diminution d'environ 4,5 millions de dollar.
Le taux de change dollar/euro a été fixé conventionnellement, après de longues discussions, à 1,12 dollar pour 1 euro. L'économie pour la France sera donc, sur ces loyers, de 4 millions d'euros.
Au total, la Russie accorde sur 10 ans à la France un avantage de 6 millions d'euros qui représente environ la moitié de l'effort financier déjà effectué par la France en faveur des pays baltes.