PROJET DE LOI
(texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique 1 ( * )
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, signé à Paris le 10 décembre 2004 et dont le texte est annexé à la présente loi.
* 1 Voir le texte annexé au document Assemblée nationale n° 2626 (XIIè législature)