C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
1. Conforter le dispositif policier et renforcer la surveillance des activités de sécurité privée et de la sécurité aéroportuaire
Votre commission approuve les moyens nouveaux donnés aux forces de police et de gendarmerie. Outre des amendements rédactionnels, de précision et de coordination, la commission a souhaité :
- préciser les modalités d'habilitation et désignation des agents autorisés à accéder à certaines données (articles 1er, 5, 6 et additionnel après l'article 15) ;
- permettre de sanctionner pénalement une personne qui installerait ou maintiendrait sans autorisation un système de vidéosurveillance, même dans le cas où ce système n'enregistre pas les images (article 1er) ;
- rétablir la rédaction initiale du projet de loi sur les finalités au nom desquelles une réquisition administrative de données techniques peut être demandée (article 5) ;
- renforcer le contrôle des préfets lors de la délivrance des agréments et habilitations aux entreprises de sécurité privée et à leurs employés (article additionnel avant le chapitre VII) ;
- créer une procédure d'agrément, précédée d'une enquête administrative, des personnes ayant accès aux lieux de stockage et de conditionnement des biens utilisés à bords des aéronefs, du fret et des colis postaux lorsque ces lieux se trouvent en dehors des zones réservées des aérodromes (article additionnel avant le chapitre VII).
2. Compléter le dispositif judiciaire
Les dispositions prévues par le projet de loi pour renforcer l'arsenal judiciaire de la lutte contre le terrorisme apparaissent comme des compléments logiques des dispositions existantes qu'il s'agisse de l'aggravation des peines pour l'infraction d'association de malfaiteurs ou de la centralisation du contentieux de l'application des peines.
Votre commission approuve également la prolongation de la garde à vue de quatre à six jours qui pourrait se révéler utile dans certains cas exceptionnels. Cette mesure doit être ordonnée dans le respect rigoureux des principes de nécessité et de proportionnalité qui gouvernent notre procédure pénale.
Par ailleurs, afin de répondre à deux lacunes soulignées par les interlocuteurs de votre rapporteur au cours des auditions, votre commission suggère d'introduire deux articles additionnels afin de :
- permettre le jugement des mineurs accusés d'actes de terrorisme par une cour d'assises composée uniquement de magistrats professionnels . Le dispositif proposé permettrait ainsi d'éviter le risque de pression sur le jury, comme tel est déjà le cas pour les majeurs en matière de terrorisme, tout en conservant une spécificité liée à la présence parmi les assesseurs de deux juges pour enfants ;
- d'élargir et de simplifier le régime actuel des incriminations de non justification de ressources correspondant au train de vie qui ne permet pas de couvrir certains délits liés à une économie souterraine susceptible d'alimenter les circuits de financement du terrorisme.