Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

N° 117

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 6 décembre 2005}

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ,

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 2615, 2681 et T.A. 506

Sénat : 109 (2005-2006)

Sécurité.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 6 décembre 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, le projet de loi n° 109 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Après avoir décrit le modèle français de lutte antiterroriste et souligné la nécessité de l'adapter aux évolutions récentes du terrorisme tout en préservant les grands principes qui font sa force, en particulier le vote du juge, le rapporteur a présenté le projet de loi. Il a estimé que ce texte parvenait à concilier ces différentes préoccupations.

La commission a adopté 31 amendements tendant notamment à :

- préciser les modalités d'habilitation et de désignation des agents autorisés à accéder à certaines données (articles 1er, 5, 6 et additionnel après l'article 15) ;

- permettre de sanctionner pénalement une personne qui installerait ou maintiendrait sans autorisation un système de vidéosurveillance, même dans le cas où ce système n'enregistre pas les images (article 1er) ;

- rétablir la rédaction initiale du projet de loi sur les finalités au nom desquelles une réquisition administrative de données techniques peut être demandée (article 5) ;

- instituer une cour d'assises composée uniquement de magistrats professionnels dont deux juges des enfants pour le jugement des mineurs accusés d'actes de terrorisme ( article additionnel après l'article 10 ) ;

- étendre le délit de non justification de ressources correspondant au train de vie aux personnes en relations habituelles avec des individus se livrant à des infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement ( article additionnel après l'article 12 ) ;

- renforcer le contrôle des préfets lors de la délivrance des agréments et habilitations aux entreprises de sécurité privée et à leurs employés (article additionnel avant le chapitre VII) ;

- créer une procédure d'agrément, précédée d'une enquête administrative, des personnes ayant accès aux lieux de stockage et de conditionnement des biens utilisés à bords des aéronefs, du fret et des colis postaux lorsque ces lieux se trouvent en dehors des zones réservées des aérodromes (article additionnel avant le chapitre VII) .

Sous réserve de ces amendements, la commission des lois a proposé l'adoption du projet de loi.