V. EXAMEN DE L'ARTICLE 75 RATTACHÉ
DROIT À PENSION DE CONJOINT SURVIVANT, DANS LE CADRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE
Commentaire : le présent article propose, dans un souci d'application du droit reconnu, l'extension du droit à pension, dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), au conjoint survivant masculin et au partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
A. LE DROIT EXISTANT
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) ouvre actuellement un droit à pension aux seules veuves des ayants droits de ces pensions, militaires et victimes de guerre ou du terrorisme, afin de compenser financièrement et socialement la disparition de leur époux.
B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes et la création du PACS imposent que le droit à pension soit étendu au conjoint masculin et au partenaire lié par un PACS, dans les mêmes conditions que celles prévues par le CPMIVG pour les veuves.
Le présent article procède aux modifications nécessaires :
- en remplaçant le mot de « veuve » par les mots « conjoint survivant » ;
- en prévoyant l'extension aux partenaires liés par un PACS des droits à pension ouverts par le CPMIVG.
Dans le personnel militaire, on dénombre actuellement près de 50.000 femmes. En l'état actuel, le nombre des éventuelles demandes est peu élevé. En conséquence, le coût de la mise en oeuvre de ces dispositions est évalué à 0,5 million d'euros.
C. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR SPECIAL
Votre rapporteur ne peut être que favorable à l'application d'un droit, le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, désormais reconnu dont le coût est actuellement raisonnable. Toutefois une précision rédactionnelle, sous la forme d'un amendement du gouvernement, s'imposera s'agissant des bénéficiaires du dispositif proposé.
VI. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. MODIFICATION DES CRÉDITS
1. Minoration de crédits destinée à gager les dépenses du plan d'urgence pour les banlieues
Cette minoration de crédits de 18.163.937 euros est ainsi répartie :
- 359.954 euros sur le programme « Liens entre la Nation et son armée » ;
- 17.803.983 euros sur le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
2. Modification des crédits à titre non reconductible
L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les crédits de deux programmes pour un montant de 300.800 euros.
B. ARTICLES 75 ET 75 BIS RATTACHÉS
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de modifications rédactionnelles au texte de l' article 75 rattaché, destiné à inciter le gouvernement à réécrire dans ce sens l'ensemble de l'article. C'est pourquoi il a été décidé de retirer l'amendement qui avait été présenté par votre rapporteur spécial compte tenu de la volonté du gouvernement de déposer un amendement portant sur l'ensemble de cet article.
L'Assemblée nationale a également adopté, sur proposition du gouvernement, un nouvel article 75 bis également rattaché, destiné à permettre la revalorisation de deux points d'indice de la retraite du combattant, à compter du 1 er juillet 2006. Cette décision répond à une revendication attendue de longue date par le monde combattant puisque la retraite du combattant était figée à l'indice 33 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre depuis 1978 . Votre rapporteur spécial ne peut qu'approuver cette initiative.
Votre commission vous propose d'adopter les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation », tels que modifiés par l'Assemblée nationale, l'article 75 rattaché, tel que modifié par l'Assemblée nationale, sous réserve d'une précision juridique qui devrait être proposée par le gouvernement, ainsi que l'article 75 bis rattaché tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.