2. Les dépenses d'intervention
Les dépenses d'intervention sont fixées à 1.740 millions d'euros en AE et 152,2 millions d'euros en CP , et comprennent des transferts aux collectivités locales et à d'autres entités. Les transferts aux collectivités locales consistent en des bonifications pour des projets financés par l'AFD outre-mer, à hauteur de 194,4 millions d'euros en AE et 18,2 millions d'euros en CP (dont 670.000 euros pour de nouveaux projets). Les autres interventions incluent :
1) Les bonifications d'intérêts versées à l'AFD dans le cadre de ses prêts concessionnels aux Etats étrangers . Des montants de 1.225,5 millions d'euros en AE, dont 220 millions d'euros pour de nouveaux engagements 40 ( * ) , et de 44,5 millions d'euros en CP (essentiellement pour des projets déjà engagés), sont demandés. Les CP demandés correspondent à un besoin de financement de 120,1 millions d'euros, après déduction du prélèvement par l'Etat de la moitié du résultat courant avant impôt de l'AFD , mis en place en 2003.
Ce prélèvement se fonde sur l'hypothèse - que votre rapporteur spécial juge raisonnable - d'un résultat au moins égal à 151,2 millions d'euros en 2005, après 138,3 millions d'euros en 2003 et 166 millions d'euros en 2004. Votre rapporteur spécial, comme les rapports annuels de l'AFD pour les exercices 2003 et 2004, relevait cependant dans son rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2005 que ce prélèvement était instauré à titre exceptionnel , d'abord pour faire face à l'insuffisance du volume des CP puis en tant que contribution de l'Agence à l'accroissement de l'effort de la France en matière d'APD. Il semblerait que cette contribution exceptionnelle ait désormais un caractère permanent...
2) L'aide budgétaire sectorielle à destination des Etats d'Afrique et de l'Océan indien, pour 85 millions d'euros en AE et 65 millions d'euros en CP. Ce type d'aide se distingue de l'aide programme proprement dite, confiée au MAE. La doctrine élaborée en concertation avec le MAE précise les modalités d'emploi des aides budgétaires globales, qui en 2005 doivent soutenir les pays en sortie de crise (Centrafrique, République démocratique du Congo, Burundi), faciliter la conclusion d'accords avec le FMI et la réinsertion dans la communauté financière internationale (Niger, Guinée-Bissau, Togo), favoriser les pays les plus performants , notamment en matière de gestion de leurs finances publiques, dans une perspective pluriannuelle (Burkina-Faso, Mali, Bénin).
La programmation peut être révisée en cours d'année en fonction des événements . Ainsi, en 2005, la crise institutionnelle au Togo a définitivement éloigné la perspective d'un programme FMI au Togo en 2005, libérant 1,5 million d'euros par rapport à la programmation initiale, et la situation budgétaire catastrophique en Centrafrique ainsi que la crise alimentaire au Niger ont conduit le MINEFI à leur affecter les montants ainsi libérés. La ventilation géographique de l'aide budgétaire a été la suivante en 2004 et en 2005 :
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Affectation des CP d'aide budgétaire en 2004 et 2005 (en millions d'euros) |
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Pays |
2004 |
2005 |
|
|
exécution |
programmation |
exécution |
|
|
Burkina-Faso |
5,5 |
5,5 |
5,5 |
|
Burundi |
5 |
3 |
3 |
|
Centrafrique |
6 |
1,5 |
0 (1,5+1 transférés au MAE) |
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Congo-Brazza. |
24 (LFR04) |
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Djibouti |
3 (reporté) |
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RDC |
5 |
5 |
5 |
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Tchad |
|||
|
Togo |
1,5 |
0 |
|
|
Sénégal |
|||
|
Bénin |
1,5 |
1,5 |
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Guinée-Bissau |
1 (reporté) |
1 |
1 |
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Mali |
9 |
9 |
9 |
|
Madagascar |
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Comores |
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Niger |
10 |
7 |
7,5 |
|
Gabon |
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régionalUEMOA |
20 |
20 |
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Total |
64,5 |
55 |
52,5 |
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Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
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3) Des actions de coopération technique et d'ingénierie menées dans le cadre du FASEP-études (20 millions d'euros en AE et CP) et du PRCC (15 millions d'euros en AE et 4,5 millions d'euros en CP), ce dernier dispositif bilatéral ayant été créé fin 2001 dans la continuité des engagements pris lors du cycle de Doha en faveur du renforcement des capacités commerciales des pays en développement.
Votre rapporteur spécial constate que les dossiers du FASEP-études ne concernaient que marginalement les pays les moins avancés en 2004 . Environ 6 % des montants ont ainsi été affectés à l'Afrique (dont 4 % pour l'Afrique du Sud), et plus de la moitié (55 %) à des pays émergents tels que le Brésil, l'Uruguay, la Chine, l'Indonésie, la Turquie, l'Inde, la Thaïlande et des pays d'Europe centrale et orientale. Cette affectation certes conforme à la vocation affichée de cet instrument, g agnerait à être davantage consacré aux PMA dans un souci de cohérence avec les objectifs de l'APD.
* 40 Ces nouveaux engagements sont également financés à hauteur de 210 millions d'euros par l'action 2 du programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans les Etats étrangers ». Ces financements doivent contribuer à la mise en place par l'Agence de nouveaux projets à hauteur de 1,14 milliard d'euros.