C. TRAITEMENT DE LA DETTE DES PAYS PAUVRES : 171,2 MILLIONS D'EUROS
Cette action ne comporte que des crédits d'intervention, à hauteur de 236,2 millions d'euros en AE et de 171,2 millions d'euros en CP. Ces crédits sont consacrés :
- à l'indemnisation de l'AFD (166,2 millions d'euros) au titre des annulations de dette consenties dans le cadre des dispositifs « Dakar » I et II et des réductions de taux d'intérêt consenties à quatre Etats 41 ( * ) de la zone Franc en application de l'accord de La Baule de juin 1990 ;
- à la reconstitution du « fonds fiduciaire PPTE » (auquel la France contribue à hauteur de 6,6 %), dont les négociations sont prévues fin 2005, pour 70 millions d'euros d'AE et 5 millions d'euros de CP. Ce fonds multilatéral est destiné à couvrir auprès des institutions financières régionales participant à l'initiative PPTE le coût des allègements et annulations de dettes multilatérales des pays éligibles.
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QUESTIONS ET OBSERVATIONS SUR LE PROGRAMME 110 « AIDE ECONOMIQUE ET FINANCIERE AU DEVELOPPEMENT » - Les objectifs et indicateurs sont dans l'ensemble bien conçus . - Les dépenses d'intervention de l'action 1 relatives au Fonds « sarcophage » de Tchernobyl (4,5 millions d'euros de CP) et au Northern dimension environmental partnership (3,6 millions d'euros) ont trait à la dépollution et à la sécurité nucléaires, ce qui ne constitue pas à proprement parler de l'APD . - Le Fond de Doha pour le développement, qui finance des formations de politique commerciale pour des fonctionnaires de pays en développement, est présenté comme « efficace ». Compte tenu des enjeux importants que revêt pour la France le cycle de négociations de Doha, au cheminement chaotique, il conviendrait de disposer de davantage de précisions sur cette contribution de un million d'euros : combien de fonctionnaires sont formés, quel est le coût moyen, quelles obligations de compte-rendu des intéressés ? - L'influence de la France sur les orientations géographiques et sectorielles des institutions multilatérales, que l'objectif 1 entend accroître, demeure desservie par la sous-représentation de nos ressortissants dans les échelons décisionnels des institutions financières multilatérales . - Le périmètre d'intervention de l'AFD doit être cohérent avec son statut d'opérateur privilégié de l'APD française . Les implantations - en cours ou projetées - dans les pays émergents doivent clairement être limitées, et en tout état de cause ne pas être effectuées au détriment des concours aux pays les moins avancés et de la ZSP. |
* 41 Le Cameroun, la Côte d'Ivoire, le Congo et le Gabon.