Projet de loi de finances pour 2006 : Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des états étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux.

b) Evolution des ressources et des concours de l'AFD

Les activités pour compte propre de l'AFD sont financées à partir de trois sources de financement : des emprunts réalisés sur les marchés financiers sans la garantie explicite de l'Etat (émissions obligataires et placements privés), des ressources propres (reprises sur provisions et, depuis 2004, réinvestissement de la moitié du résultat de l'exercice précédent), et des ressources budgétaires issues du programme 109 (bonifications d'intérêts, rémunérations et subventions destinées à financer les aides budgétaires), du programme 853 de la mission « Prêts à des Etats étrangers » (emprunts auprès du Trésor d'une durée de 30 ans dont dix ans de différé et au taux de 0,25 %), et du programme 209 (subventions pour les dons-projets et les C2D). L'évolution de ces ressources depuis 2003 est la suivante :

Origine et évolution des ressources de l'AFD depuis 2003 (en millions d'euros)
Catégories de ressources		2003	2004	2005	2006 (prévision)
Emprunts nets sur les marchés		- 16	- 23	47	149
Besoins propres	Emission simple	845	300	0	0
	Emission subordonnée	0	300*	0	500
	Placement privé	121	57	76	n. d.
	Remboursements	- 982	- 680	- 735	- 721
Financement de la FRPC du FMI	Emissions	0	0	706	370
	Remboursements	0	0	-546	-370
Ressources propres		0	113	83,5	76,5
Dividende réinvesti dans l'activité				83,5	76,5
Reprise de provisions			113
Ressources en provenance de l'Etat		424,3	251,4	473,1	398,1
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie	Bonifications	146,6	67,2	217,2	62,7
	Tirages nets sur emprunts	63,4	45,5	45,9	49,5
	Aides budgétaires	46	40,5	55	65
	Rémunérations	34	14,5	25	21,5
Ministère des affaires étrangères	Subventions projet	127,8	75,6	130	185
	Refinancements par dons	6,5	8,1	0	14,4
	Assistance technique				n.d.
Total		408,3	341,4	603,6	623,6
Total hors remboursements d'émissions		1.390,3	1.021,4	1.338,6	1.344,6
* L'émission de « titres super subordonnés » de 2004 constituait une innovation et utilisait une faculté nouvelle offerte par la loi de sécurité financière du 1 ^er août 2003. Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

L'encours brut global des prêts s'élève à 10,7 milliards d'euros fin 2004 , dont 7 milliards d'euros aux risques de l'Agence. Il se répartit géographiquement entre 7,6 milliards d'euros dans les Etats Etrangers et 3,1 milliards d'euros dans les DOM-TOM. Les engagements en aide projet de l'AFD pour son compte propre dans les pays étrangers se sont élevés en 2004 à 953 millions d'euros (contre 804 millions d'euros en 2003) dont 174 millions d'euros en subventions et 779 millions d'euros sous forme de prêts. Par ailleurs, l'AFD a également octroyé pour le compte de l'Etat 49,9 millions d'euros dans le cadre de l'initiative PPTE et 41 millions d'euros d'aides budgétaires globales ou affectées ^{37 ( * )} . Enfin les engagements dans l'outre-mer ont diminué pour s'établir à 371 millions d'euros, après 593 millions d'euros en 2003, du fait de la baisse des financements non concessionnels.

La situation financière de l'Agence est satisfaisante. Compte tenu de son périmètre d'intervention, l'AFD présente de bons résultats en matière de recouvrement de créances , puisque le montant des impayés représentait 12 % de l'encours fin 2004 (en hausse d'un point par rapport à fin 2003), dont 640 millions d'euros garantis par l'Etat français ^{38 ( * )} et 513 millions d'euros d'impayés souverains éligibles à des traitements en Club de Paris. Le ratio de solvabilité de l'AFD est élevé avec 47,6 % fin 2004 contre 37,1 % fin 2003, le niveau minimum réglementaire au titre du « ratio Cooke » étant de 8 %.

Au 30 août 2005, le ratio de décaissement sur les concours vivants (c'est-à-dire ceux dont le reste à verser est positif) de l'Agence ^{39 ( * )} était de 30 % , dont 28 % pour les prêts et 34 % pour les subventions, ce qui constitue une diminution par rapport à fin 2003 (36 %). Les engagements bruts antérieurs à 2001 représentaient 1,08 milliard d'euros, soit 27,1 % des concours. La nouvelle notation du portefeuille de projets mise en place fin 2002 fait apparaître les tendances suivantes fin 2004 sur les 266 projets notés :

- 85 projets en situation de risque, représentant 31 % du portefeuille de projets en exécution, ont été recensés fin 2004 (contre 83 fin 2003), dont seulement 58 projets « à problèmes ». En montant, les engagements en situation de risque sont en croissance de 28 % par rapport à 2003 avec 715 millions d'euros, soit 27 % du total des engagements en cours de mise en oeuvre ;

- on assiste à une convergence des situations par zone géographique , puisque le nombre de projets en risques décroît en Afrique subsaharienne (32 %) et augmente dans les autres régions (31 % fin 2004 contre 24 % fin 2003) ;

- corrélativement, la situation s'améliore pour les projets financés sur subventions (32 % de projets en risque fin 2004), et se détériore sur les projets financés sur prêts ou en garantie (31 %)

- les projets en risque se caractérisent le plus souvent par des retards dans les décaissements (67 % des projets), et des faiblesses dans la maîtrise d'ouvrage (60 %). La microfinance et la formation professionnelle sont les secteurs qui présentent les difficultés les plus marquantes.

Le 12 décembre 2003, le champ d'intervention de l'Agence a été étendu hors de la ZSP dans six nouveaux pays : Egypte, Jordanie, Syrie, Turquie, Chine et Thaïlande. Un certain nombre de projets ont déjà été engagés dans ces pays, dont les plus significatifs consistent en un prêt de 35 millions d'euros pour un projet routier de désenclavement et un prêt de 33,5 millions d'euros pour une liaison ferroviaire au Yunnan (Chine), et en un prêt de 50 millions d'euros en intermédiation bancaire pour le refinancement à moyen terme d'entreprises privés en Turquie. Une réflexion a été engagée par le CICID de mai 2005 sur les conditions d'une éventuelle ouverture complémentaire du champ d'intervention de l'AFD .

Votre rapporteur spécial que les concours de l'AFD dans les pays émergents doivent demeurer limités, d'autant que la ZSP demeure vaste et que l'Agence a été confirmée par le CICID comme principal opérateur de l'APD française . L'attractivité manifeste des pays émergents et l'accroissement des moyens d'intervention de l'AFD ne devraient pas conduire celle-ci à opérer un revirement stratégique consistant à multiplier les implantations hors du « coeur de cible » de l'APD française. A cet égard, votre rapporteur spécial estime que les projets d'implantation dans un pays tel que le Brésil, motivés par la volonté de participer au financement de « biens publics mondiaux » (tels que l'eau, le climat ou les nouvelles pandémies), doivent être examinés avec prudence et de manière très progressive .

* ³⁷ Contre 546 millions d'euros en 2003, dont 500 millions d'euros au titre du prêt d'ajustement structurel au Liban.

* ³⁸ 457 millions d'euros au titre de la Côte d'Ivoire et 160 millions d'euros sur le Congo-Brazzaville.

* ³⁹ Hors refinancements de PROPARCO, fonds d'étude, décaissements du Fonds français pour l'environnement mondial, concours d'ajustement structurel et protocoles du Trésor.