D. TROIS ACTIONS COMPOSENT LE PROGRAMME
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Intitulé de l'action |
Autorisations d'engagement en 2006
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Crédits de paiement en 2006
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Effectifs
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01 - Intégration et édition des données |
62,4 |
61,8 |
133 |
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02 - Diffusion des données |
60,3 |
59,7 |
294 |
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03 - Soutien technique, administratif et commercial |
47,7 |
49,6 |
147 |
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Total |
170,4 |
171,1 |
574 |
Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, le montant des crédits de chaque action est sensiblement identique.
Action 1 « Intégration et édition des données »
L'action 1 regroupe les crédits nécessaires à la collecte, au traitement et à la conservation des données.
La DJO est responsable des publications qui, depuis trois ans que le processus est commencé, font l'objet dans leur quasi totalité, de collecte dématérialisée. Dans un double souci d'efficacité et de rentabilité, la direction cherche à développer la saisie à la source des données qu'elle publie, dont le taux global fin 2005 est de 60 %.
C'est le cas des débats parlementaires, saisis à la source depuis 2004 par les services des assemblées parlementaires, des annonces de marchés publics (BOAMP) qui sont saisies directement en ligne par les personnes responsables des marchés depuis début 2005, des annonces publiées par le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) qui sont transmises par Internet sous un format normalisé depuis le 1 er juillet 2005.
En ce qui concerne la mise en ligne des comptes rendus des débats des assemblées parlementaires, les délais de publication sont passés à 72 h après la réception des fichiers, contre 8 à 10 jours auparavant. Il faut souligner l'intense effort réalisé par les services des comptes rendus responsables de la saisie à la source.
Depuis le mois de mai 2005, 100 % des avis d'appel public à la concurrence et avis d'attribution, sont transmis par téléprocédures, 80 % par le biais de la saisie en ligne et 20 % grâce au format XML. Cette dématérialisation a permis des gains de productivité sensibles et une réduction du délai de publication à près de 5 jours, en dessous du délai réglementaire de 11 jours.
Depuis janvier 2005, la DJO propose aux acheteurs publics de saisir en ligne des avis d'information des marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 90.000 euros HT, dont la publicité est obligatoire depuis janvier 2004, mais libre. En juillet 2005, près de 14.000 avis initiaux de MAPA ont été diffusés sur le site des JO.
Les annonces civiles et commerciales (BODACC) restent publiées uniquement au format papier.
De nouveaux projets verront le jour en 2006 :
- les textes publiés au JO « Lois et décrets » seront transmis sous forme numérisée à la DJO dans le cadre du projet SOLON (Système d'Organisation en Ligne des Opérations Normatives) développé par le Secrétariat général du gouvernement. Ce projet permettra d'assurer un meilleur suivi du travail gouvernemental en garantissant la traçabilité des états successifs des projets de textes ;
- le projet WALDEC (Web Associations Librement DEClarées) permettra aux préfectures de saisir en ligne les déclarations relatives aux associations et fondations d'entreprises publiées au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprises (JOAFE) et d'assurer directement l'encaissement du montant des annonces.
Les principales dépenses de l'action 1 concernent :
- la sous-traitance représente un chiffre d'affaires d'environ 4,9 millions d'euros. Les activités sous-traitées sont, pour l'essentiel, des opérations de traitement numérique (prépresse) qui concernent les publications BODACC (54,8 %) et BALO (35,3 %). L'augmentation sensible du nombre de pages publiées du BODACC et du BALO au premier semestre 2005 pèse lourdement sur les dépenses de sous-traitance.
Une diminution importante devrait intervenir en 2005/2006, dans la mesure où, au-delà de la diminution progressive des effectifs de la SACI-JO, la modernisation rapide des processus devrait libérer un potentiel interne qui pourrait permettre d'assurer la composition du BALO puis du BODACC, dans le cadre de leurs modernisations respectives. L'internalisation prévue du traitement prépresse du BALO à la direction des Journaux officiels doit permettre une économie évaluée à 0,9 million d'euros ;
- en ce qui concerne les investissements, les dépenses du projet informatique de la nouvelle plate-forme éditoriale (NPPE) représentent 3,2 millions d'euros en AE et 2,5 millions d'euros en CP 2006. L'enjeu de ce projet consiste à fournir une application performante et évolutive pour la production de publications dématérialisées destinées à tous les services.
Action 2 « Diffusion des données »
Cette action regroupe les activités visant à diffuser les publications au moindre coût, par tout moyen approprié, dans le cadre des textes en vigueur.
La DJO a engagé une rénovation complète de ses techniques de production, impliquant une profonde adaptation des métiers exercés et des outils. Elle prendra appui sur un outil informatique éditorial nouveau qui sera disponible fin 2006 (NPPE).
Le Conseil constitutionnel ayant reconnu le « principe de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi » comme objectif de valeur constitutionnelle (421 DC du 16 décembre 1999), la création du service public de la diffusion du droit par Internet a été lancée sur le site Légifrance en septembre 2002. De nouvelles étapes ont été franchies :
- en 2004, avec la réforme de la diffusion du Journal officiel « Lois et décrets », dont la version électronique authentifiée fait foi au même titre que l'édition papier ;
L'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, distingue cependant la publication papier et électronique.
Le décret n° 2004-459 du 28 mai 2004, en application de l'article 4 de l'ordonnance du 20 février 2004, définit les actes individuels qui ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique ; il s'agit de tous les actes qui concernent la personne.
Le décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 en Conseil d'Etat, pris en application de l'article 5 de l'ordonnance citée ci-dessus, fixe les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur. Ce sont essentiellement les actes qui concernent la fonction publique, l'organisation administrative de l'Etat, le budget de l'Etat (décrets et arrêtés portant répartition, ouverture, annulation, virement ou transfert de crédits...).
Les textes d'intérêt général font l'objet d'une double publication, papier et électronique. En général, le Secrétariat général du gouvernement précise aux JO la modalité et le délai de publication.
- en 2005, avec la dématérialisation de la diffusion du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), dont la version électronique disponible sur le site des journaux officiels fait foi depuis le 1 er juillet.
La DJO a entrepris en 2004 la refonte du système de production des bases de données juridiques (BDJ) et leur diffusion sur le site Légifrance. Production des BDJ et réalisation du site doivent être faites en parfaite synchronisation pour bénéficier au maximum des synergies de traitement. C'est pourquoi les deux marchés ont été lancés concomitamment.
L'attribution des marchés est prévue pour janvier 2006, pour une mise en ordre des deux systèmes en janvier 2008, date à laquelle prendra fin l'actuel marché de réalisation et d'hébergement du site Légifrance. Sur ce dernier point, des arbitrages seront rendus par le Secrétariat général du gouvernement : hébergement externe ou pris en charge par la DJO. Le nouveau système devra permettre l'alimentation des bases de données à partir de tous types de données numérisées et, en particulier, de ceux provenant du futur système de production éditoriale (NPPE) alimenté lui-même par le projet SOLON.
Le site « legifrance.gouv.fr » constitue un site de référence du droit par son contenu propre et par les liens qu'il fournit avec les autres services d'information juridique. La DJO est l'opérateur du site, placé sous la responsabilité du secrétariat général du gouvernement. Il présente essentiellement les textes en vigueur, les publications officielles et la jurisprudence des hautes juridictions constitutionnelles. Avec une fréquentation de plus de 800.000 visiteurs en 2004, le site est en augmentation constante (+ 36 %), les bases de données produites par la DJO constituant 93 % des consultations.
Avec un peu plus de trois millions de visiteurs en 2004 (+ 22 %), le site « journal-officiel.gouv.fr » se classe parmi les 100 premiers acteurs du web français. La rubrique des annonces de marchés publics demeure la plus consultée du site, juste devant la rubrique « JO électronique authentifié ».
La progression de la diffusion gratuite sur Internet a pour corollaire le tassement de la diffusion papier. L'érosion du nombre d'abonnements papier s'accentue d'environ 15 % par an (chiffre d'affaires correspondant : 8 millions d'euros en 2004) et 10 % pour les achats d'ouvrages sur support papier.
Comme pour l'action 1, les principales dépenses de fonctionnement courant, 59,2 millions d'euros, sont en baisse (achats papier, encres...). Elles subissent les effets du plan de réduction de la gâche papier, la suppression totale de l'édition papier du BALO, la diminution du nombre d'abonnés papier, du volume des annonces publiées au BOAMP, de la sous-traitance des travaux d'impression.
Un programme d'investissement important (5,18 millions d'euros) est consacré à la modernisation de l'outil de production des bases de données juridiques mises en ligne sur le site « www.legifrance.fr », pour accélérer le processus de consolidation des textes et améliorer la qualité de ce travail essentiel à la bonne information du public et des professionnels.
Action 3 « Soutien technique, administratif et commercial »
L'action 3 regroupe les crédits affectés aux activités transversales et concerne aussi bien la direction que les services du personnel, des affaires sociales, les services financiers et comptables, les moyens généraux et l'informatique. Il s'agit essentiellement des crédits de maintenance de la production, y compris les charges de personnel. Ces crédits intègrent le financement des dépenses qui peuvent être affectées aux actions 1 et 2 en l'absence d'outils ou de visibilité. La maîtrise des coûts s'appuiera sur une remise à niveau du dispositif de comptabilité analytique et l'expérimentation des centres de responsabilité.
Les dépenses de fonctionnement informatique (1,67 million d'euros) en baisse sont liées à la baisse des assistances d'ouvrage qui avaient progressé en 2005 lors de la mise en place de la GRC (gestion de la relation client).
Les dépenses d'investissement concernent pour l'essentiel les dépenses de réaménagement des locaux, ravalement et mise aux normes du système de sécurité : 2,45 millions d'euros en AE et 4,45 millions d'euros en CP 2006.