LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible et conformément au souhait de la commission, les crédits de la mission pour un montant de 7.500 euros , pour le programme « Police nationale ».
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
Deux mouvements de crédit sont intervenus à ce titre :
1- En première délibération, par amendement du gouvernement sur lequel la commission des finances a donné un avis favorable , les crédits de la mission ont été abondés de 602,3 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de la même somme en crédits de paiement (CP), au profit du programme « Gendarmerie nationale » .
Symétriquement, les crédits de la mission « Défense » (programme « Soutien de la politique de la défense »), ont été minorés d'un montant identique. L'amendement opère donc un transfert de crédits de la mission « Défense » vers la mission « Sécurité ». Il s'agit de regrouper les crédits qui concourent à la logistique de la gendarmerie au sein de la mission interministérielle « Sécurité » .
Au cours des débats sur la mission « Défense », notre collègue député Michel Voisin, exposant l'avis favorable de la commission de la défense dont il est vice-président, a indiqué que « la commission n'était pas au départ très favorable à cet amendement, mais après avoir entendu les explications du gouvernement - la mission « Sécurité » est interministérielle mais la gestion de ces crédits continuera de relever du directeur général de la gendarmerie nationale -, elle l'a voté ».
2- En seconde délibération , les crédits de la mission ont été majorés de 15,9 millions d'euros au titre du financement des mesures du « plan banlieue » . Cette majoration est répartie de la manière suivante :
- 12,9 millions d'euros pour le programme « Police nationale », afin de financer notamment le recrutement de 2.000 agents supplémentaires dans le cadre des contrats d'accès à l'emploi (CAE), diverses primes et indemnités consécutives à la mobilisation des fonctionnaires de police et certaines dépenses d'équipement ;
- 3 millions d'euros sur le programme « Gendarmerie nationale », afin d'assurer le financement de diverses primes et indemnités consécutives à la mobilisation des militaires.
Votre commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Sécurité » ainsi modifiés.