AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° 1
Article 52
(et état B
annexé)
Mission « Santé »
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Santé publique et prévention |
105.000 |
100.000 |
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Offre de soins et qualité du système de soins |
105.000 |
100.000 |
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Drogue et toxicomanie |
||||
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TOTAL |
105.000 |
105.000 |
100.000 |
100.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
Objet :
Le présent amendement a pour objet de se conformer à la justification au premier euro présentée dans le bleu pour l'action n° 3 « pathologies à forte morbidité/mortalité » du programme « Santé publique et prévention ».
En effet, la justification des crédits fait apparaître une différence de 105.000 euros en autorisations d'engagement et de 100.000 euros en crédits de paiement par rapport aux demandes formulées.
En conséquence, votre rapporteur spécial vous propose de réduire du même montant les crédits du programme « Santé publique et prévention » au titre de cette action n° 3 et de transférer ces crédits vers l'action n° 3 « soutien » du programme « Offre de soins et qualité du système de soins » afin de renforcer les outils de pilotage du système hospitalier des agences régionales de l'hospitalisation.
Cet amendement est également l'occasion d'attirer l'attention du ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité de justifier avec attention les crédits demandés. La justification au premier euro présentée pour le programme « Santé publique et prévention est notoirement insuffisante , tout particulièrement pour ce qui constitue le coeur des dépenses du programme, à savoir les plans et programmes de santé publique visant des pathologies particulières.
Les auditions auxquelles votre rapporteur spécial a procédé ont montré les incertitudes entourant l'efficacité de certains de ces crédits, voire plus simplement la destination de ceux-ci. Si l'on peut comprendre que la justification au premier euro constitue une véritable révolution dans la manière de construire le budget, une telle situation ne saurait se reproduire à l'avenir.
Amendement n° 2
Article 52
(et état B
annexé)
Mission « santé »
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
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Santé publique et prévention |
18.061.178 |
18.061.178 |
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|
Offre de soins et qualité du système de soins |
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Drogue et toxicomanie |
18.061.178 |
18.061.178 |
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TOTAL |
18.061.178 |
18.061.178 |
18.061.178 |
18.061.178 |
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SOLDE |
0 |
0 |
Objet :
Le présent amendement propose de transférer 18.061.178 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Santé publique et prévention », au titre de l'action n° 2 « déterminants de santé », vers le programme « Drogue et toxicomanie », au titre de l'action n° 1 « coordination interministérielle des volets préventif, sanitaire et répressif ».
En effet, ces 18 millions d'euros correspondent à la mise en oeuvre de la partie sanitaire du plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool 2004-2008 et à d'autres actions visant notamment à subventionner des réseaux de soutien ou des structures d'accueil pour toxicomanes.
Ceci n'apparaît pas cohérent avec l'existence, au sein de la mission « Santé » d'un programme spécifiquement dédié à la lutte contre les drogues et les toxicomanies. Ce choix a clairement été guidé par une logique de frontières administratives , le programme « santé publique et prévention » étant placé sous la responsabilité du directeur général de la santé tandis que le programme « drogue et toxicomanie » est placé sous celle du président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT).
Aussi, sans méconnaître les spécificités liées à la vocation interministérielle de la MILDT, votre rapporteur spécial vous propose de transférer ces 18 millions d'euros vers le programme « drogue et toxicomanie », afin de clarifier l'architecture de la mission « santé » et de conférer une véritable portée à l'autorisation parlementaire en la matière.