AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES FINANCES
A M E N D E M E N T
présenté par
MM. MARC, MOREIGNE au nom de la commission des finances
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ARTICLE 52
Etat B
I. Créer le programme :
Développement et régulation des médias
II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
40 438 955 21 480 955 |
40 438 955 21 480 955 |
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Fonction publique |
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Développement et régulation des médias dont titre 2 |
40 438 955 21 480 955 |
40 438 955 21 480 955 |
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TOTAL |
40 438 955 |
40 438 955 |
40 438 955 |
40 438 955 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Amendement de création d'un nouveau programme « Développement et régulation des médias » auquel sont transférés 40,44 millions d'euros pris sur le programme 129 (dont 21,48 millions d'euros de dépenses de personnel du titre 2), et plus précisément sur l'action n° 9-129 « Conseil supérieur de l'audiovisuel », sur la sous-action « direction du développement des médias » de l'action 4-129 et sur certains crédits de l'action soutien 10-129 relatifs à la direction du développement des médias .
Le pouvoir d'amendement parlementaire ne permet pas de majorer les crédits d'une mission : il n'est donc pas possible de transférer les crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la direction du développement des médias (DDM) vers la mission « Médias » pour regrouper dans cette mission l'ensemble des moyens concourant à la politique de communication de l'Etat, comme vos rapporteurs spéciaux en formulent le souhait dans la continuité des positions constantes des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale.
En revanche, il est possible, dans un premier temps, d' identifier ces moyens au sein d'un nouveau programme « Développement et régulation des médias » qu'il vous est proposé de créer au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement » .
Si ces crédits étaient ensuite transférés à la mission « Médias », vos rapporteurs spéciaux suggèrent que les moyens du CSA et de la DDM relèvent de programmes différents : ainsi, les crédits de la DDM pourraient être inscrits au programme « Presse » et ceux du CSA constituer un programme spécifique.
Par coordination, au sein de l'action 4-129, il serait souhaitable que le gouvernement rattache les crédits du Conseil d'analyse économique (CAE), du Conseil d'orientation des retraites (COR) et du Conseil d'analyse de la société (CAS) à l'action n° 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » qui correspond aux moyens du Commissariat général du Plan (CGP), afin d'identifier l'ensemble des moyens concourant aux missions prospectives de l'Etat. Au demeurant, il s'agissait du choix initial du gouvernement dans la maquette budgétaire qu'il a présentée le 21 janvier 2004, et d'une mise en cohérence avec la réforme envisagée du CGP, aux termes de laquelle le CAE et le CAS doivent être associés aux travaux du nouveau Centre d'analyse stratégique.
Explication sur la répartition des crédits
Le nouveau programme serait constitué de deux actions :
Action n° 1 : « Conseil supérieur de l'audiovisuel » à hauteur de 34.200.955 euros (dont dépenses du titre 2 : 15.450.955 euros ; autres titres : 18.750.000 euros).
Action n° 2 : « Direction du développement des médias ». Ces dépenses sont évaluées à 6.238.000 euros, compte tenu de la répartition des crédits affectés à la sous-action 2-4-129 « DDM » figurant p. 37 du « bleu » à hauteur de 4.380.000 euros ; cette répartition p. 37 n'intégrant pas les dépenses de cotisations sociales relevant du compte d'affectation spéciale « Pensions », estimées à 1.480.000 euros selon les informations communiquées à vos rapporteurs spéciaux : soit un total de 5.860.000 euros de dépenses relevant de la sous-action 2-4-129. A ce total s'ajoutent des crédits relatifs à la DDM inscrits dans l'action soutien 10-129, évalués à 378.000 euros (dont 208.000 euros de crédits relevant du titre 3), soit un total de crédits s'élevant à 6.238.000 euros (dont 6.030.000 euros inscrits au titre 2).
A M E N D E M E N T
présenté par
MM. MARC, MOREIGNE au nom de la commission des finances
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ARTICLE 52
Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
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|
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
2 526 000 2 526 000 |
2 526 000 2 526 000 |
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Fonction publique |
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TOTAL |
2 526 000 |
2 526 000 |
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SOLDE |
- 2 526 000 |
-2 526 000 |
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OBJET
Amendement de réduction de crédits, corrigeant une erreur matérielle.
Le bleu a porté le montant des dépenses de personnel de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité / CNCIS (sous-action n° 1 de l'action n° 8 du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ») à 2.910.500 euros, alors que les crédits demandés ne s'élèvent qu'à 384.500 euros selon les informations fournies à vos rapporteurs spéciaux, soit une réduction de crédits de 2.526.000 euros.
A M E N D E M E N T
présenté par
MM. MARC, MOREIGNE au nom de la commission des finances
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Article 52
Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
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|
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
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Fonction publique |
- 3 402 664 |
- 3 402 664 |
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TOTAL |
- 3 402 664 |
- 3 402 664 |
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SOLDE |
- 3 402 664 |
- 3 402 664 |
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OBJET
Amendement de minoration de la hausse des crédits visant à accroître la sincérité budgétaire .
Alors que la LOLF impose une justification de l'ensemble des crédits au premier euro, le bleu ne justifie pas le quasi-quadruplement (de 1.829.752 à 7.062.168 euros) de certains crédits d'action sociale interministérielle (crédits relatifs au logement, représentant la majeure partie des crédits de la sous-action n° 4 de l'action n° 2 du programme 148 « Fonction publique »).
Faute d'explication satisfaisante fournie à vos rapporteurs, et dans un souci de plus grande sincérité budgétaire, il est proposé de « seulement » doubler ces crédits (de 1.829.752 à 3.659.504 euros, soit une moindre augmentation des crédits du programme à hauteur de 3.402.664 euros).
A M E N D E M E N T
présenté par
MM. MARC, MOREIGNE au nom de la commission des finances
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Article 79
Après le quatrième alinéa (III) de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 941-3 du code du travail, les mots : « budget des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « programme intitulé "Fonction publique" ».
OBJET
Amendement de coordination avec les autres dispositions prévues au présent article rattaché à la mission « Direction de l'action du gouvernement », visant à remplacer les références désormais obsolètes au « budget des services du Premier ministre ».
Le paragraphe qu'il est proposé d'insérer concerne le financement des actions de formation professionnelle continue à caractère interministériel.