C. DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE DE QUALITÉ MAIS NE COUVRANT PAS L'ENSEMBLE DES ACTIONS DU PROGRAMME
Dans la continuité des observations formulées par vos rapporteurs spéciaux l'an dernier, les services du Premier ministre ont effectivement complété la liste des objectifs et indicateurs de performance associés aux actions du présent programme.
Les objectifs de visibilité des campagnes d'action gouvernementale (n° 1) 20 ( * ) et d'information administrative (n° s 2 et 3) 21 ( * ) n'appellent pas d'observations particulières : il s'agit de bons objectifs, auxquels sont associés des indicateurs pertinents, notamment des indicateurs de qualité de service. Ils recouvrent deux domaines de l'action gouvernementale se prêtant effectivement à une mesure de la performance.
L'objectif n° 4 est d'assurer la progression de la diffusion des ouvrages édités par la Documentation française que doit mesurer la diffusion commerciale des nouveaux ouvrages édités. L'indicateur est bien ciblé, mais l'objectif proposé pourrait être élargi à la qualité de gestion de la Documentation française en proposant un indicateur complémentaire traduisant la mise en oeuvre du plan de consolidation financière.
Alors que dans l'avant-projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2005 un pur indicateur de moyens était associé à l'objectif n° 5 relatif à la maîtrise du coût de la fonction soutien , les trois indicateurs proposés sont beaucoup plus pertinents et s'inscrivent dans le cadre d'une possible consolidation de ces données au niveau interministériel. Ces indicateurs mesurent respectivement les économies réalisées par la globalisation des achats, les dépenses immobilières par m 2 et les effectifs gérés par gestionnaire de ressources humaines. Ces propositions sont conformes aux recommandations formulées par votre commission des finances dans son rapport d'information sur les objectifs et les indicateurs de performance 22 ( * ) . Certains biais devront toutefois être évités dans l'interprétation des évolutions mesurées par les indicateurs : les différences de structure du personnel ou du parc immobilier ne permettent pas toujours des comparaisons interministérielles ou pluriannuelles pertinentes.
En revanche, vos rapporteurs spéciaux déplorent que les objectifs proposés ne concernent que le tiers des dépenses du programme . Si certaines fonctions d'état-major peuvent effectivement ne pas donner lieu à une mesure de la performance, tel n'est pas le cas du SGDN, du CSA 23 ( * ) , du Plan et du Médiateur de la République.
Ces objectifs et indicateurs pourraient ne concerner qu'une partie de l'activité de ces organismes, considérée comme particulièrement significative - par exemple, les propositions de réforme administrative du Médiateur de la République suivies d'effet ou la mise en place de programmes civils de défense par l'ensemble des ministères à laquelle doit veiller le SGDN.
Au demeurant, une réflexion sur les objectifs et indicateurs de performance doit être conduite dans le cadre des budgets opérationnels de programme (BOP) : les organismes précités devant constituer des BOP, il s'agirait de sélectionner certains indicateurs de BOP au niveau du programme.
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Les principales observations de vos rapporteurs
spéciaux
- Il vous est proposé un amendement de réduction de crédits de 2,526 millions d'euros, suite à une majoration par erreur des crédits de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). - La justification des crédits au premier euro est insuffisante pour les actions n° s 1, 2, 4 et 6 du programme et le bleu ne permet pas de se prononcer sur l'évolution des crédits demandés par rapport à la loi de finances initiale pour 2005. La LOLF contribue cependant à rendre plus lisible un budget auparavant particulièrement opaque. - Les objectifs de performance doivent être davantage représentatifs de l'ensemble des crédits du programme. - L'augmentation des crédits relatifs aux fonds spéciaux en loi de finances initiale marque un effort de sincérité. - Il devrait être précisé la répartition par service des moyens de fonctionnement et d'investissement gérés par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. - Les dotations demandées pour le secrétariat général de la défense nationale (SGDN) progressent fortement (+ 21,2 %), sous l'effet principalement de la modernisation des réseaux de transmission gouvernementaux. - Alors que le Médiateur de la République bénéficie de moyens accrus en liaison avec l'essor de ses missions et l'augmentation du nombre de ses délégués, il convient de garantir à l'ensemble des autorités administratives indépendants, notamment le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), les moyens nécessaires au développement de leurs activités. - Ne disposant d'aucune dotation dans le présent projet de loi de finances, le Conseil d'analyse de la société devrait bénéficier de redéploiement d'autres crédits au sein du programme 129. - Le bleu budgétaire devrait préciser l'évolution des emplois de vacataires au Commissariat général du Plan. |
* 20 L'objectif n° 1 « Améliorer l'information du citoyen sur les actions du gouvernement » mesure la performance du service d'information du gouvernement (SIG). L'indicateur proposé mesure la « visibilité des campagnes d'action gouvernementale » en suivant le pourcentage de personnes interrogées déclarant « avoir l'impression de voir, lire ou entendre régulièrement ou de temps en temps des campagnes d'information faites par les pouvoirs publics » . Il apparaît toutefois difficile de neutraliser le contexte de l'actualité gouvernementale et la formulation de la question pourra être affinée pour mesurer un impact, et pas seulement une « impression » .
* 21 Ces deux objectifs visent l'information administrative délivrée par la Documentation française et les centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA).
L'objectif n° 2 consiste à « Faciliter l'accès à l'information administrative à moindre coût » , en mesurant le coût unitaire d'une consultation du site service-public.fr (indicateur n° 1), d'une part, et d'un renseignement administratif délivré par téléphone sur « Allô 39 » (indicateur n° 2), d'autre part.
L'objectif n° 3 reprend les mêmes indicateurs, mais mesure la satisfaction des usagers du point de vue de la qualité du service rendu. Il s'agit d'une novation utile par rapport aux propositions effectuées l'an dernier.
* 22 Sénat, rapport d'information n° 220 (2004-2005) : « LOLF, culte des indicateurs ou culture de la performance ? ».
* 23 Dans son rapport d'information sur le CSA précité, votre rapporteur spécial avait déjà préconisé d'élaborer des indicateurs de performance pour mesurer la performance de l'efficacité de la régulation du secteur audiovisuel.