B. PROPOSITION DE RÈGLEMENT CONCERNANT LES EXIGENCES DE QUALITÉ DU FRET FERROVIAIRE (E 2537)
Dans l'exposé des motifs de cette proposition, la Commission fait valoir la nécessité d'améliorer l'efficacité du fret ferroviaire pour convaincre ses clients des avantages qu'ils peuvent en retirer en continuant à utiliser ce mode de transport ou en modifiant leur logistique pour le favoriser. Même si dans certains Etats tels que la Grande-Bretagne, le volume de marchandises transporté par fer a augmenté de 50 % depuis 1994 (en raison notamment d'une forte augmentation du transport de conteneurs maritimes par rail au départ des ports britanniques), la situation constatée en 2002 ne laissait pas d'être préoccupante : 52 % des trains n'étaient pas l'heure, 7 % accusaient même un retard de plus de 24 heures. En 2000, on a pu estimer à 41 millions d'euros le coût annuel global de la qualité insuffisante des services de fret ferroviaire pour les opérateurs de transport combiné, représentant environ 6 % du total des recettes internationales des entreprises du secteur.
Le système de compensation des clients dans le transport international de fret ferroviaire est actuellement défini dans une annexe de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980. Selon ce texte, l'entreprise ferroviaire doit payer une indemnité en cas de perte ou d'avarie de la marchandise transportée ou de non-respect d'un temps de transport maximal. Toutefois, la vitesse de transport moyenne minimale prévue par la Convention est de 17 km/heure, ce qui ne correspond plus aux attentes actuelles de la clientèle.
Au contraire, dans le secteur routier, une convention relative au contrat de transport international de marchandises par route définit les obligations de l'opérateur en termes de temps de transport de façon beaucoup plus appropriée.
D'où la nécessité, selon la Commission, d'un règlement proposant un certain nombre de paramètres : définition des responsabilités, exigences de qualité applicables au transport ferroviaire de marchandises, niveaux de compensation, systèmes de contrôle de la qualité, limitations de responsabilité des gestionnaires des infrastructures.
La proposition suggère ainsi que la compensation pour la perte ou l'avarie de la marchandise transportée soit fixée à 75 euros par kilogramme de masse brute perdue ou ayant subi une avarie, soit un montant triple de celui que prévoit la Convention de 1980.
Elle propose encore que les niveaux de compensation en cas de retards soient adaptés en fonction de la gravité du retard et du type de transport ferroviaire (trains bloc, wagons isolés ...).
Liberté serait laissée aux parties contractuelles pour la mise en oeuvre du contrôle permettant de constater le non-respect des exigences contractuelles.
La Commission européenne estime que l'application de ce système de compensation incitera les entreprises ferroviaires à améliorer l'efficacité et la flexibilité de leurs services de fret. En 2004, elle a évalué à quelque 70 millions d'euros le montant des retombées économiques globales de ce nouveau dispositif dans l'Europe des 15.