CONCLUSION
Le long parcours de la ratification française de la Charte européenne de l'autonomie locale traduit une certaine réticence de notre pays à modifier son organisation politique interne sous l'influence d'engagements internationaux, en vue d'objectifs qui, bien qu'acceptés sur le fond, sont perçus, dans la forme, comme imposés.
L'approfondissement récent de la décentralisation française lève tout obstacle à la ratification d'un engagement souscrit il y a plus de vingt ans et soutenu de longue date par le Sénat. Les travaux du colloque de juin 2001 organisé avec le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe « la décentralisation française vue d'Europe » ont ainsi marqué, dès juin 2001, l'engagement du Sénat, et singulièrement de son président Christian Poncelet, en faveur de la ratification de ce texte qui constitue le seul instrument juridique international relatif à l'autonomie locale.
Cette ratification devrait mettre fin à des situations paradoxales. Notre pays participe activement au renforcement des capacités institutionnelles de pays partenaires, en recommandant notamment la mise en oeuvre des principes présents dans la Charte, tout en paraissant vouloir s'affranchir de ces obligations pour lui-même.
C'est pourquoi votre commission vous demande de bien vouloir approuver le présent projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, et dont le texte est annexé à la présente loi. 3 ( * )
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 12 octobre 2005.
A la suite de l'exposé du rapporteur, Mme Maryse Bergé-Lavigne a fait part de sa profonde réticence devant le terme d' « autonomie », figurant dans le titre de la Charte. Evoquant les communautés autonomes espagnoles, où l'autonomie se traduit parfois par le développement de particularismes, elle s'est déclarée profondément attachée à l'idée de service public et d'égalité territoriale.
M. Daniel Goulet, rapporteur, a reconnu que la Charte pouvait soulever des questions de vocabulaire, le terme d' « autonomie » évoquant souvent en français la délégation de capacité législative. Ce terme désigne en fait ce qu'il est convenu d'appeler en France « la libre administration des collectivités territoriales » et ne prescrit en rien l'adoption d'un modèle de type espagnol.
M. Robert Bret a considéré que la situation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) était paradoxale au regard de la Charte. Si les compétences des communes doivent être pleines et entières, comment qualifier une situation où leurs compétences et leurs finances ont été transférées à d'autres entités, avec une intégration quasi forcée de certains maires ? Il a estimé qu'il s'agissait là d'une question de fond sur l'organisation administrative française.
M. Daniel Goulet, rapporteur, a considéré que cette question ne se posait pas dans les mêmes termes dans d'autres pays, et que la Charte était particulièrement protectrice à l'égard des communes.
La commission a alors adopté le projet de loi, Mme Maryse Bergé-Lavigne s'abstenant, et les commissaires membres du groupe communiste républicain et citoyen réservant leur vote.
* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n°92 (2004-2005)