Projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985,

Rapport n° 15 (2005-2006) de M. Daniel GOULET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 octobre 2005

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• INTRODUCTION
  
  • I. ORIGINE ET OBJECTIFS DE LA CHARTE EUROPÉENNE DE L'AUTONOMIE LOCALE
    
  • II. LES PRINCIPES PRESCRITS PAR LA CHARTE
    
    • A. DES PRINCIPES RESPECTUEUX DE LA DIVERSITÉ DES ETATS
      
      • 1. Les garanties législatives et constitutionnelles de l'autonomie locale (article 2)
        
      • 2. L'élection des conseils locaux (article 3)
        
      • 3. Des compétences préservées et adaptables (articles 4, 8 et 11)
        
      • 4. Des moyens en adéquation avec les compétences (articles 6, 7 et 9)
        
      • 5. La coopération entre collectivités (article 10)
        
    • B. UNE POSSIBILITÉ D'ACCEPTATION PROGRESSIVE
      
    • C. UN SYSTÈME DE CONTRÔLE NON JURIDICTIONNEL
      
  • III. LE LONG PARCOURS DE LA RATIFICATION FRANÇAISE
    
    • A. L'AVIS NÉGATIF DU CONSEIL D'ETAT EN 1991
      
    • B. LES RÉFORMES LÉGISLATIVES ET CONSTITUTIONNELLE
      
    • C. LES DÉCLARATIONS INTERPRÉTATIVES
      
• CONCLUSION
  
• PROJET DE LOI
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE I - ETAT DES RATIFICATIONS
  
• ANNEXE II - ETUDE D'IMPACT