D. ASSURER UNE MEILLEURE INFORMATION DU BÉNÉFICIAIRE APRÈS LE DÉCÈS DE L'ASSURÉ
1. Une situation actuelle non satisfaisante : les contrats d'assurance vie en déshérence
Même si le phénomène est difficilement mesurable (au maximum 1 % des contrats, soit néanmoins un stock pouvant atteindre plusieurs milliards d'euros), un certain nombre de bénéficiaires de contrats d'assurance vie ne tireraient pas profit de leur situation, faute d'être informés : il s'agit de contrats en déshérence.
En effet, lorsque le souscripteur désigne le bénéficiaire, celui-ci peut en être informé et accepter la gratification faite à son profit : l'adhérent ne peut alors plus modifier son choix du bénéficiaire.
Pour parer à cette éventualité, le souscripteur peut choisir que le bénéficiaire ne soit pas informé, mais au risque que le contrat reste en déshérence après la mort de l'adhérent.
Le dispositif proposé vise à combiner le versement effectif au bénéficiaire et le respect du principe d'anonymat des contrats.
2. Une solution possible : le recours à un acte authentique ou à un acte sous seing privé
La possibilité d'un fichier apparaît trop lourde au regard du faible nombre de contrats concernés.
Votre commission des finances vous propose un amendement tendant à informer l'assuré, dès la souscription du contrat, qu'il a la possibilité d'opter pour l'information du bénéficiaire, avec les conséquences qui s'y attachent, et que, pour garantir le versement effectif au bénéficiaire au cas où celui-ci ne serait pas informé, il peut choisir de recourir à un acte authentique ou à un acte sous seing privé.
Il s'agit de rappeler dans la note d'information une possibilité qui s'ouvre déjà aux assurés, nonobstant les démarches que peut effectuer toute personne auprès des associations professionnelles pour savoir si elle est ou non bénéficiaire d'un contrat dont le titulaire serait décédé.