Proposition de résolution sur les accords Union européenne - Suisse

N° 365

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 ^er juin 2005

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale(1), sur la proposition de résolution présentée, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Yannick BODIN sur les propositions de décision du Conseil relatives à la conclusion de l' accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre , à l' application et au développement de l' acquis de Schengen (E 2700),

Par M. Christian CAMBON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le numéro :

Sénat : 160 (2004-2005)

Union européenne.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 1er juin 2005, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Christian Cambon, la proposition de résolution n° 160 (2004-2005) présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Yannick Bodin au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur les propositions de décision du Conseil relatives à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (E 2765).

Le rapporteur a tout d'abord expliqué que, par cet accord signé le 26 octobre 2004, la Suisse serait associée à l'espace Schengen et s'engagerait à reprendre l'ensemble de l'acquis de Schengen. Rappelant les relations particulières entre la Suisse et l'Union européenne, il a indiqué que cet accord avait été négocié en parallèle de huit autres accords et résultait donc d'un compromis global complexe.

Il a ensuite présenté la proposition de résolution de la délégation pour l'Union européenne. Il a indiqué qu'elle invitait le Gouvernement à ne pas accepter cet accord en raison d'une dérogation concédée à la Suisse qui lui permettrait, en cas de développement futur de l'acquis de Schengen, de ne pas accepter la levée du secret bancaire en matière de fiscalité directe dans le cadre de l'entraide judiciaire pénale.

Le rapporteur a déclaré ne pas partager cette position, bien que regrettant lui aussi qu'une telle dérogation ait été accordée. Il a estimé que l'accord global obtenu était satisfaisant et contenait de nombreuses avancées en matière d'entraide judiciaire pénale, d'imposition des revenus de l'épargne et de lutte contre la fraude. Il a ajouté que la dérogation accordée à la Suisse était limitée dans son champ et ne portait que sur un développement hypothétique de l'acquis de Schengen, celle-ci ayant accepté l'intégralité du dispositif applicable aujourd'hui.

A la suite d'un large débat, auquel ont participé MM. Jean-Jacques Hyest, président, Christian Cambon, rapporteur, Jean-Pierre Sueur, Charles Gautier, Christian Cointat et Mme Catherine Troendle, la commission a décidé de suivre la proposition du rapporteur sous réserve de plusieurs modifications réaffirmant l'objectif de réaliser un espace judiciaire européen authentique et le souhait de ne pas conclure à l'avenir d'autres accords dérogatoires.

La commission a adopté la proposition de résolution ainsi rédigée.