Article 128
(art. L. 642-20 et
L. 642-20-1 nouveaux du code de commerce)
Interdiction de se
présenter acquéreur des actifs du débiteur
-
Aménagements dans l'hypothèse d'un plan de cession
établi dans le cadre d'un redressement judiciaire
Initialement, le présent article visait uniquement à prévoir, au sein d'un nouvel article L. 642-20 du code de commerce, que les interdictions pour certaines personnes d'être auteur d'une offre de reprise d'une entreprise, énumérées à l'article L. 642-3 du code de commerce, seraient également applicables en matière de cessions d'actifs du débiteur 284 ( * ) . De même, les dérogations prévues pour les cessions d'entreprises seraient étendues aux cessions d'actifs.
En première lecture, l'Assemblée nationale a modifié le présent article afin d'y insérer la création d'un nouvel article L. 642-20-1 du code de commerce , ayant pour objet de proposer certains aménagements rendus nécessaires du fait du rétablissement , par cette même assemblée, de la possibilité d'établir un plan de cession dans le cadre d'un redressement judiciaire 285 ( * ) .
Article L. 642-20 nouveau du code de
commerce
Interdiction de se porter acquéreur des actifs du
débiteur
Cet article étend aux cessions d'actifs les dispositions prévues pour les cessions d'entreprises à l'article L. 642-3 du code de commerce, afin d' interdire à certaines personnes de s'en porter acquéreur, du fait de leurs liens avec le débiteur ou les dirigeants de la personne morale en liquidation .
Alors qu'actuellement aucune interdiction n'existe, ne pourraient désormais faire, directement ou par personne interposée, une offre d'achat d'un bien :
- le débiteur ;
- les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale ;
- les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur ;
- les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleurs au cours de la procédure.
En outre, ces personnes ne pourraient ni acquérir dans les cinq années suivant la cession tout ou partie des biens dépendant de la liquidation, directement ou indirectement, ni acquérir des parts ou actions de toute société ayant tout ou partie de ces biens.
Les mêmes dérogations que celles prévues en matière de cession d'entreprise seraient également applicables aux cessions d'actifs. Les biens d'une exploitation agricole pourraient ainsi être achetés par ces personnes, à l'exception des contrôleurs, de même que tous les autres biens si le juge-commissaire, qui remplacerait le tribunal dans le cas d'une cession d'actifs, l'autorise par une décision spécialement motivée.
Enfin, tout acte passé en violation de ces dispositions serait déclaré nul, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 642-3 du code de commerce.
* 284 Voir le commentaire de l'article L. 642-3 nouveau du code de commerce à l'article 124 du présent projet de loi.
* 285 Voir le commentaire de l'article 102 du présent projet de loi.