Article 121
(art. L. 641-14 nouveau
du code de commerce)
Application des dispositions relatives à la
détermination du patrimoine et aux créances résultant du
contrat de travail en procédure de sauvegarde - Application des
dispositions relatives aux nullités de la période suspecte en
procédure de redressement
Cet article tend à modifier l'article L. 641-14 du code de commerce relatif à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail . Cet article reprend les dispositions de l'actuel article L. 622-14 du même code, en procédant pour seul changement au remplacement des références aux articles auxquels il renvoie afin de tenir compte de la nouvelle numérotation du livre VI du même code prévue à l'article premier du présent projet de loi 263 ( * ) .
Ainsi, conformément au droit actuel, il prévoit que les dispositions applicables pour la détermination du patrimoine du débiteur et le règlement des créances salariales au cours d'une procédure de liquidation judiciaire seraient celles prévues pour la procédure de sauvegarde aux chapitres IV et V du titre II du livre VI du code de commerce.
De même, seraient applicables à la liquidation judiciaire les dispositions prévues en matière de nullité de certains actes dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire (chapitre II du titre III du livre VI du code de commerce).
L'ensemble des dispositions auxquelles le présent article opère des renvois correspondent aux actuels articles L. 621-103 à L. 621-129 du code de commerce auxquelles fait référence l'actuel article L. 622-14 du même code.
En revanche, contrairement à ce dernier article, l'article L. 641-14 nouveau du même code n'étendrait pas à la procédure de liquidation judiciaire les modalités de déclaration de créances en présence de coobligés prévues pour la procédure de sauvegarde (articles L. 622-29 à 622-31 du code de commerce). En effet, ce renvoi serait désormais prévu à l'article L. 641-3 du code de commerce, tel que rédigé par l'article 112 du présent projet de loi 264 ( * ) .
Votre commission vous soumet un amendement tendant à maintenir la mise en cause systématique de l'AGS dans le cadre des procédures en cours devant le conseil de prud'hommes à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. En effet, faute d'une disposition spécifique dans le cadre du présent article, la mise en cause de l'AGS ne serait pas possible puisque celle-ci serait supprimée dans le cadre de la procédure de sauvegarde 265 ( * ) .
Votre commission vous propose d'adopter l'article 121 ainsi modifié .
* 263 Voir le commentaire de l'article premier du présent projet de loi ainsi que le tableau I y annexé.
* 264 Voir le commentaire de l'article 112 du présent projet de loi.
* 265 Voir supra, le commentaire de l'article additionnel après l'article 64 du présent projet de loi.