Article L. 640-2 nouveau du code de
commerce
Champ d'application personnel et temporel
de la
procédure de liquidation
L'article L. 640-2 du code de commerce définirait, en premier lieu, le champ d'application personnel de la procédure de liquidation judiciaire. Il serait identique à celui qui serait retenu , d'une part, par l'article L. 620-2 du code de commerce, tel que rédigé par l'article 13 du présent projet de loi, dans le cadre de la procédure de sauvegarde , et, d'autre part, par l'article L. 631-2 du même code, tel qu'issu de l'article 99 du présent projet de loi, au cours de la procédure de redressement judiciaire.
La rédaction proposée marquerait donc l'extension de la procédure de liquidation judiciaire aux personnes physiques exerçant une activité indépendante , cette catégorie incluant notamment les professionnels libéraux dont l'activité est réglementée ou dont le titre est protégé. Comme à l'heure actuelle, la procédure resterait applicable aux commerçants, aux personnes inscrites au répertoire des métiers, aux agriculteurs ainsi qu'aux personnes morales de droit privé.
Le champ d'application rationae temporae de la procédure de redressement judiciaire serait défini afin de rendre impossible l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre du débiteur qui ferait l'objet d'une procédure de liquidation, sans que cette dernière ait été préalablement clôturée. Comme dans le cadre de la procédure de sauvegarde ou de redressement, cette interdiction se justifie par le principe de l'unicité du patrimoine du débiteur.
L'ouverture d'une procédure de liquidation demeurerait toutefois possible, dans le silence du texte proposé, en présence d'une procédure ouverte, dans un autre pays membre de la Communauté européenne, en application des dispositions du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. En outre, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par conversion de la procédure de sauvegarde serait toujours possible, en application de l'article L. 622-10-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 29 du présent projet de loi 211 ( * ) .
Article L. 640-3 nouveau du code de
commerce
Application au débiteur décédé ou ayant
cessé son activité
A l'instar de la procédure de redressement judiciaire, la procédure de liquidation judiciaire pourrait être ouverte à l'encontre d'un débiteur décédé ou ayant cessé son activité. L'article L. 640-3 du code de commerce reprendrait ainsi, avec les coordinations nécessaires, les dispositions de l'article L. 631-3 qui, dans leur rédaction issue de l'article 99 du présent projet de loi, prévoiraient ces cas d'ouverture spécifiques.
Le débiteur personne physique ayant cessé son activité pourrait donc demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à la condition que tout ou partie de son passif provienne de son activité 212 ( * ) . Il ne serait soumis à aucun délai.
Par cohérence avec l'amendement qu'elle vous a présenté à l'article 99, votre commission vous propose de préciser également, par amendement , que l'activité visée est l'activité professionnelle du débiteur retiré des affaires.
La possibilité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur personne physique décédé serait aussi instituée, dans des conditions identiques à celles prévues pour le redressement judiciaire. Les héritiers pourraient donc solliciter l'ouverture de la procédure sans condition de délai, tandis que les créanciers, le ministère public et le tribunal ne pourraient agir que dans le délai d'un an à compter du décès .
Par cohérence avec les amendements qu'elle vous a proposés à l'article 99, votre commission vous propose, par amendement , d'améliorer la rédaction de cet article et de préciser que sont notamment concernés par ce cas d'ouverture les professionnels libéraux décédés.
* 211 Voir supra, le commentaire de l'article 29 du présent projet de loi.
* 212 Voir supra, le commentaire de l'article 99 du présent projet de loi.