CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le chapitre IV du titre premier du présent projet de loi, comportant les articles 107 à 141, tend à déterminer le régime applicable au débiteur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire . Celle-ci serait organisée par les dispositions du titre IV du livre VI du code de commerce, entièrement réécrites par le présent chapitre.
Les articles L. 640-1 à L. 644-6 du code de commerce, créés par le présent chapitre du projet de loi, reprendraient de nombreuses dispositions actuellement applicables dans le cadre de la procédure de liquidation telle qu'elle est prévue par les articles L. 622-1 à L. 622-34 du même code. Toutefois, deux différences majeures peuvent être notées :
- la possibilité de procéder désormais à la cession totale ou partielle d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;
- la création d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée . Celle-ci devrait s'appliquer aux entreprises ayant, d'une part, un effectif salarié et un chiffre d'affaires assez faibles et, d'autre part, uniquement des actifs mobiliers à céder. Elle diffère en particulier de la procédure de droit commun en ce qu'elle est enserrée dans des délais plus courts (un an avec une prolongation possible de trois mois par un jugement spécialement motivé du tribunal) et prévoit la vérification des créances salariales et des seules créances venant en rang utile dans les répartitions.
En outre, nombre des dispositions du présent chapitre tendent à accélérer la procédure de liquidation judiciaire, souvent critiquée pour sa longueur actuellement, et à la rendre plus transparente, notamment dans le cadre de la cession d'entreprise et de la réalisation des actifs du débiteur.
Sur un plan formel, la procédure de liquidation judiciaire se définirait, dans certaines hypothèses, par des renvois exprès aux dispositions applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
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Dispositions relatives
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Dispositions relatives à la procédure
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L. 641-1
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L. 621-1 (modalités procédurales d'ouverture de la procédure), L. 621-2 (compétence juridictionnelle) |
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L. 631-8 (fixation de la date de la cessation des paiements) |
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L. 641-2
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L. 621-8 (mission du juge-commissaire) |
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L. 641-3
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Premier et quatrième alinéa de l'article L. 622-7 (interdiction du paiement des créances nées antérieurement au jugement de liquidation judiciaire), L. 622-19 (interruption ou interdiction des actions en justice des créanciers), L. 622-20 (arrêt des poursuites et reprise des instances en cours), L. 622-26, L. 622-28 (arrêt du cours des inscriptions et des intérêts), L. 622-22 à L. 622-25 et L. 622-29 à L. 622-31 (modalités de déclaration des créances) |
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L. 641-4
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L. 622-6 (établissement d'un inventaire des actifs du débiteur), L. 622-18 (action du liquidateur dans l'intérêt collectif des créanciers et obligation d'information du juge-commissaire et du procureur de la République), L. 622-20 et L. 622-21 (intervention lors de la poursuite ou de la reprise des instances en cours), L. 624-17 (demande en revendication ou en restitution d'un bien), L. 625-3 (présence du liquidateur aux instances en cours devant les juridictions prud'homales), L. 625-4 (information des représentants des salariés et du salarié ayant reçu un refus par l'AGS de régler une créance salariale), L. 625-8 (paiement des créances salariales bénéficiant d'un privilège) |
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L. 641-10
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L. 622-11 (exigence de l'exécution des contrats en cours), L. 622-4 (conservation des droits de l'entreprise et préservation des capacités de production) et L. 624-6 (réunion à l'actif des biens acquis par le conjoint du débiteur avec des valeurs fournies par ce dernier) |
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L. 641-11
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L. 621-8 (veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence), L. 621-9 (nomination des contrôleurs), L. 623-2 (information du juge-commissaire sur la situation du débiteur), L. 631-11 (fixation des rémunérations afférentes aux fonctions exercées par le débiteur ou les dirigeants de la personne morale), premier alinéa de l'article L. 622-11 (exigence de l'exécution des contrats en cours) et quatrième alinéa de l'article L. 622-14 (vente de certains meubles garnissant les lieux loués par l'entreprise) |
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L. 641-12
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L. 622-13 (clause d'un contrat de bail prévoyant une solidarité entre le cédant et le cessionnaire réputée non écrite) |
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Article 107
Création d'un titre IV du
livre VI du code de commerce
Avant sa suppression, cet article tendait à créer un titre IV dans le livre VI du code de commerce intitulé « De la liquidation judiciaire ».
Cet article a été supprimé en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, par coordination avec l'insertion d'un tableau II en annexe du projet de loi, en vertu de son article premier, établissant la nouvelle structure du livre VI du code de commerce.
Ce tableau ne modifierait ni l'objet ni l'intitulé du titre IV qui comprendrait les articles L. 640-1 à L. 644-6 du code de commerce. Il prévoit toutefois la création d'un chapitre préliminaire relatif à l'ouverture et au déroulement de la liquidation judiciaire et regroupant les articles L. 640-1 à L. 640-6 du code de commerce.
Votre commission vous propose de maintenir la suppression de l'article 107.