III. LES RÉPONSES DE LA COMMISSION SUR LES ENJEUX MAJEURS DU PROJET DE LOI
Avant de présenter l'économie générale des amendements adoptés par la commission des affaires économiques, votre rapporteur souhaite faire état de ses réflexions s'agissant d'enjeux qu'il juge majeurs.
A. RÉPONDRE À DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX MAJEURS
1. Conforter l'assise territoriale et décentralisée des agences en assurant la pérennité de leurs ressources financières
Votre commission des affaires économiques est convaincue de la nécessité de renforcer le poids des représentants des collectivités territoriales au sein des comités de bassin afin de contrebalancer autant que faire se peut la relative « reprise en main » des agences de l'eau par l'Etat.
Il est certain que les agences constituent, parallèlement à la réglementation dont le respect est assuré par la police de l'eau, un outil essentiel pour répondre aux objectifs ambitieux de la directive cadre sur l'eau et que l'Etat est responsable de la bonne application de celle-ci devant les instances communautaires sur l'eau. Toutefois, un équilibre doit être trouvé entre les prérogatives de l'Etat et les compétences décentralisées des comités de bassin.
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En outre, s'agissant du mécanisme des redevances , votre rapporteur est persuadé de la nécessité de poursuivre, au cours l'examen de ce projet de loi par le Parlement, une réflexion sur leur nature juridique . Certes le Conseil constitutionnel a tranché en 1982 en retenant le caractère d'impôts de toutes natures et le Conseil d'Etat récuse pour la plupart de ces redevances le caractère de redevances pour service rendu. Le projet de loi ne fait qu'entériner ce choix mais on peut le regretter. Les conséquences sont en effet importantes en ce qui concerne les ressources des agences considérées pour le moment comme des impôts affectés, mais aussi sur la garantie de leur pérennité. La qualification juridique proposée pour les redevances n'expose-t-elle pas les ressources des agences au risque d'être un jour soumises aux règles de la fongibilité budgétaire, c'est-à-dire plus prosaïquement aux appétits financiers de l'Etat ? Et que dire des aides des agences désormais considérées comme aides d'Etat et soumise à l'encadrement communautaire notamment en matière de protection de l'environnement. Comment concilier à l'avenir ces restrictions de plus en plus fortes et le maintien de la participation des industriels au sein des comités de bassin si toute forme d'aide leur est interdite. Votre rapporteur entend explorer les voies nouvelles ouvertes par l'intégration de la Charte de l'environnement de 2004 dans la Constitution , par l'adoption de la loi constitutionnelle du 1 er mars 2005 et en particulier de l'article 4 de la Charte qui fait obligation à « toute personne de contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement dans les conditions définies par la loi ». N'y aurait-il pas là pas matière à reconnaissance d'une nouvelle catégorie de redevances, identifiées comme des contributions destinées à réparer les dommages causés à l'eau . Rien n'interdirait à la loi de définir le cadre général de ces redevances, mais avec le souci de laisser suffisamment d'autonomie aux autorités de bassin, responsables de la gestion de l'eau à une échelle pertinente, pour mettre en oeuvre les objectifs fixés pour 2015 par la directive cadre sur l'eau. Le lien pourrait alors être maintenu entre ces redevances et l'octroi d'aides aux personnes tant publiques que privées pour appuyer des politiques volontaristes et coordonnées de reconquête de la qualité de l'eau à l'échelle d'un bassin hydrographique. |