Article L. 1331-10 du code
de la santé publique -
Autorisation du déversement d'eaux
usées autres que domestiques
dans le réseau public de
collecte
Le 3° de l'article 22 du projet de loi propose une nouvelle rédaction en cinq alinéas de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique :
- le premier alinéa rend nécessaire l'autorisation de la collectivité assurant la collecte à l'endroit du déversement -et non plus de la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées- pour déverser dans le réseau de collecte des eaux usées non domestiques .
D'un volume très variable d'une commune à une autre, ces eaux proviennent des activités artisanales et industrielles, ainsi que des eaux pluviales recueillies dans des réseaux unitaires 58 ( * ) . La collectivité assurant la collecte à l'endroit du déversement n'étant pas systématiquement propriétaire du réseau, il est prévu de la viser spécifiquement ;
- entièrement nouveau, le deuxième alinéa prévoit la consultation obligatoire des collectivités intervenant en aval du système de gestion des eaux et des boues, dont l'avis n'est actuellement pas pris en compte. Il précise que l' absence de réponse de leur part dans les deux mois vaut approbation implicite ;
- précisant les dispositions législatives actuelles, le troisième alinéa confère à l' autorisation le soin de déterminer, notamment, sa durée , les caractéristiques que les eaux usées doivent respecter pour être déversées et les conditions de leur surveillance .
Les collectivités n'étant pas tenues de recevoir les eaux usées autres que domestiques, il leur serait ainsi logiquement permis, lorsqu'elles acceptent ce type de déversement, d'en fixer préalablement les conditions ;
- le quatrième alinéa permet de subordonner l'autorisation à la participation de la personne déversant les eaux aux dépenses de premier établissement requises par leur réception.
D'un montant très variable, ces dépenses couvrent la réalisation des travaux nécessaires sur le réseau ou la station pour que ceux-ci soient en mesure d'accueillir les déversements. La référence aux dépenses d'entretien et d'exploitation est supprimée ;
- enfin, le cinquième alinéa précise que cette participation s'ajoute à différentes autres perceptions prévues par le code de la santé publique et le code général des collectivités territoriales.
Ces sommes sont d'une nature et d'un montant fort variable selon les articles et les cas auxquels il est fait référence. Par rapport au texte actuellement en vigueur, sont mentionnées les redevances d'assainissement prévues à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriale, créé par l'article 27 du présent projet de loi, ainsi que la sanction financière prévue à l'article L. 1331-8 du même code. En revanche, est supprimée la dernière phrase prévoyant que sont applicables les dispositions de l'article L. 1331-9 du code de la santé publique, qui assimilent ces redevances à des contributions directes en ce qui concerne leur recouvrement et leur contentieux.
* 58 Les réseaux séparatifs collectent eaux domestiques et eaux pluviales dans deux canalisations différentes, tandis que les réseaux unitaires les collectent dans un seul et même réseau.