Article 22 -
(Articles L
1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11
du code de la santé
publique) -
Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et
des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement
Modifiant quatre articles du code de la santé publique, cet article conforte juridiquement les pouvoirs des communes et des syndicats d'assainissement concernant les dispositifs d'assainissement non collectifs , les branchements au réseau d'assainissement et les déversements d'eaux usées non domestiques dans le réseau .
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L'organisation des services de distribution d'eau et d'assainissement La commune ou l' intercommunalité constituent l' échelon institutionnel de base pour gérer les services de distribution d'eau potable et d'assainissement au niveau local. Produit lourd dont le transport est coûteux et le stockage difficile, l'eau est en effet traitée au plus près des lieux de consommation et à partir des ressources les moins éloignées possible. Les modalités de gestion , qui relèvent toujours juridiquement de services publics à caractère industriel et commercial, peuvent différer en pratique selon que les collectivités choisissent de gérer les services directement -en « régie- ou de les déléguer à des sociétés d'économie mixte ou à des sociétés privées 56 ( * ) -par concession, affermage, gérance ou régie intéressée-. On dénombre aujourd'hui 16.300 services de distribution d'eau et 18.000 services d'assainissement. En tout état de cause, les communes doivent prendre en charge la totalité des dépenses relatives aux systèmes d' assainissement collectif , qu'il s'agisse de leur construction ou de leur fonctionnement. Elles doivent également assumer les dépenses de contrôle des systèmes d' assainissement autonome 57 ( * ) ainsi, si elles le souhaitent, que les dépenses d'entretien . Essentiels au niveau local en termes économiques et financiers, ces services sont aujourd'hui confrontés à plusieurs difficultés : - augmentation continue du prix de l'eau au cours de la dernière décennie ; - différences de tarification parfois importantes, y compris au sein de mêmes agglomérations ou bassins d'emploi ; - manque d'information sur les procédures de fixation des prix, les prestations fournies et l'efficacité des services ; - difficultés dans l'accès à l'eau pour les personnes en situation de précarité. Face à ces limites, qui ont nourri l'incompréhension et les demandes de clarification des associations de consommateurs et des élus locaux, des initiatives ont été prises par les pouvoirs publics. Le renforcement de l' intercommunalité , ces dernières années, a permis de regrouper les services d'eau et d'assainissement des grandes agglomérations et d'en harmoniser les tarifs. Divers textes législatifs (loi Joxe de 1992, loi Sapin de 1993, loi Barnier de 1995 ou encore loi Mazaud de 1995) ont renforcé la transparence du secteur en prévoyant la création de commissions consultatives de services publics, en règlementant la passation des contrats de délégation ou encore en prévoyant la constitution de rapports annuels sur la gestion et la performance des services. Si ces mesures ont permis d'incontestables progrès, elles n'en sont pas moins insuffisantes aujourd'hui. L'organisation des services de distribution d'eau et d'assainissement doit donc faire l'objet d'une réforme globale , d'autant plus rapidement que la réglementation européenne -à travers notamment la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 instituant un cadre communautaire pour une politique européenne de l'eau- fixe d'ambitieux objectifs en matière de tarification des services, de performance des réseaux et de respect de l'environnement. Deux voies de réforme opposées étaient envisageables. La première consistait à encadrer les services de distribution d'eau et d'assainissement par une régulation nationale forte, à l'instar notamment des pratiques anglo-saxonnes. Une telle solution, qui remettait en cause le principe de libre organisation des collectivités locales, a été écartée. L'objectif retenu pour la réforme, tel qu'il apparaît dans les articles 22 à 27 du projet de loi, a donc été de renforcer la transparence et l'efficacité de la régulation au niveau local . |
* 56 Environ un tiers des communes françaises a choisi aujourd'hui de recourir à une gestion déléguée, les entreprises spécialisées étant responsable de la gestion d'environ la moitié des réseaux d'assainissement.
* 57 Environ 79 % des français sont raccordés à un système d'assainissement collectif (ou « tout-à-l'égout »), 19 % à un système d'assainissement autonome (ou « fosse septique ») -chiffre s'élevant à 30 % en ce qui concerne la population rurale-, 2 % n'étant ni raccordés, ni équipés d'installations autonomes.