B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre commission des affaires économiques a adopté, lors de sa réunion du 30 mars 2005, 123 amendements dont l'économie générale peut être ainsi présentée :
S'agissant des dispositions relatives à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ( titre I er ), votre commission a souhaité :
- permettre à Voies navigables de France d'utiliser ses barrages existants pour produire de l'hydroélectricité , ce qui permettra d'optimiser la gestion des ouvrages existants et d'apporter à VNF des recettes supplémentaires ( article 1 er ) ;
- mieux concilier protection de la qualité des eaux et des milieux aquatiques et développement nécessaire des énergies renouvelables . En effet, l'hydroélectricité constitue la principale source d'énergie renouvelable en France puisqu'elle représente environ 14 % de la production. Or, en l'état actuel du texte, les dispositions du projet de loi, qui concernent notamment la régulation des éclusées et le débit réservé, pourraient conduire à diminuer les capacités de production française d'environ 3 TWh . Ces pertes, qui concernent principalement de l'électricité produite en période de pointes de consommation , devraient être compensées par la création de moyens thermiques supplémentaires, fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Il est donc impératif de trouver un équilibre entre la nécessité d'atteindre le bon état écologique des eaux en 2015 et la promotion des énergies renouvelables à hauteur de 21 % d'ici 2010 ( articles 2 et 4 ) ;
- préciser les dispositions relatives à l'entretien des cours d'eau afin notamment de définir les obligations des propriétaires riverains et les modalités des opérations groupées d'entretien conduites par les collectivités locales ou leurs groupements ( article 5 ) ;
- renforcer la lutte contre les pollutions diffuses en permettant aux SAGE de définir des zones dans lesquelles l'érosion des sols agricoles peut nuire au bon état écologique des eaux et dans lesquelles pourront être mises en place, voire rendues obligatoires les bonnes pratiques agricoles ( article 14 ) ;
- autoriser l'Etat à imposer aux exploitants d'ouvrages hydrauliques la présentation d'une étude de danger si l'installation présente des risques avérés pour la sécurité publique ( article additionnel après l'article 15 ).
En ce qui concerne les articles relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement ( titre II ), votre commission vous propose de :
- rendre obligatoire , pour toute vente d'immeuble à usage d'habitation, la production , par le vendeur d'un diagnostic certifiant l'existence et le bon état des installations d'assainissement autonome ( article 22 ) ;
- préciser les éléments techniques au respect desquels le délégataire d'un service de distribution d'eau et d'assainissement est tenu ( article 26 ) ;
- renforcer les conditions d'opposabilité du règlement de service aux abonnés des services de l'eau ( article 27 ) ;
- assouplir les conditions dans lesquelles les pratiques de tarification dégressive de la distribution d'eau sont rendues possibles, afin de respecter les prérogatives des collectivités locales ( idem ).
A propos des dispositifs relatifs à la planification et à la gouvernance ( titre III ), votre commission a adopté des amendements qui impliquent :
- le renforcement , de manière facultative, des compétences du département dans le domaine de l'eau en l'autorisant à percevoir des ressources supplémentaires ( article additionnel après l'article 28 ) ;
- le renforcement du poids des collectivités territoriales et des usagers dans la composition des comités de bassin et la désignation du président du comité de bassin ( article 35 ) ;
- un choix fait en faveur de la contractualisation entre les agences de l'eau et les départements s'agissant de la répartition des fonds affectées par les agences de l'eau au mécanisme de solidarité envers les communes rurales, depuis qu'elles gèrent l'ex-FNDAE ( article 36 ) ;
- une volonté de maintenir la spécificité des compétences dans des actions ayant un intérêt pour le bassin (article 35) ;
- l'affirmation du lien entre redevances et interventions des agences de l'eau , s'agissant de la définition des redevances (article 37) ;
En ce qui concerne la partie consacrée à l'organisation de la pêche en eau douce ( chapitre V du titre III ), votre commission a adopté des amendements visant à :
- mieux représenter les intérêts des pêcheurs amateurs aux engins et filets , dont le poids est marginal par rapport aux pêcheurs aux lignes ( articles 42 et 43 ) ;
- conférer un pouvoir d'avis sur les textes règlementaires la concernant, à l'instance nationale représentant les pêcheurs professionnels en eau douce ( article 44 ).
Enfin, votre rapporteur du projet de loi souhaite poursuivre sa réflexion sur le sujet très complexe de la définition des eaux libres et des eaux closes . Dans cette perspective, il soumettra des propositions d'amendements à l'occasion du débat en séance publique afin d'essayer de mettre en place une définition raisonnable et dans la mesure du possible consensuelle.