Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Rapport n° 260 (2004-2005) de M. André LARDEUX , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 mars 2005

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier B
    (art. L. 421-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
    Reconnaissance d'un statut législatif aux relais assistants maternels
    
  • Article 5
    (art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles)
    Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux
    
  • Article 6
    (art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux
    du code de l'action sociale et des familles)
    Dispositions relatives à la notification et à la motivation
    des décisions d'agréments, aux conditions de logement
    et à l'assurance des assistants maternels et familiaux
    
  • Article 7
    (art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux
    du code de l'action sociale et des familles)
    Formation des assistants maternels et des assistants familiaux
    
  • Article 8
    (art. L. 421-16 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
    Contenu du contrat d'accueil et définition de l'accueil continu
    par un assistant familial
    
  • Article 9 bis (nouveau)
    (art. L. 421-17-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles)
    Modalités du suivi de la pratique professionnelle
    des assistants maternels et familiaux
    
• TITRE III
  -
  DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
  
  • Article 11
    (art. L. 773-1 et L. 773-2, L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux, L. 773-8 et L. 773-9 nouveaux ; L. 773-12 à L. 773-14 nouveaux, L. 773-17 nouveau, L. 773-21 à L. 773-28 nouveaux du code du travail)
    Restructuration du titre VII du livre VII du code du travail
    
  • Article 12 bis (nouveau)
    (art. L. 773-2 du code du travail)
    Compétence des conseils de prud'hommes
    
  • Article 13
    (art. L. 773-3 nouveau du code du travail)
    Obligation d'un contrat de travail écrit entre un assistant maternel
    ou familial et son employeur
    
  • Article 14
    (art. L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code du travail)
    Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures et rémunération des assistants maternels ou des assistants familiaux
    pendant leur période de formation
    
  • Article 15
    (art. L. 773-7 du code du travail)
    Définition par voie réglementaire des mentions du contrat de travail
    
  • Article 16
    (art. L. 773-8 du code du travail)
    Mode de calcul de la rémunération des assistants maternels
    
  • Article 17
    (art. L. 773-9 du code du travail)
    Rémunération de l'assistant maternel en cas d'absence de l'enfant
    
  • Article 18
    (art. L. 773-10 et L. 773-11 du code du travail)
    Limitation du temps de travail des assistants maternels
    
  • Article 19
    (art. L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14 du code du travail)
    Rupture du contrat de travail des assistants maternels
    employés par des particuliers
    
  • Article 20
    (art. L. 773-16 du code du travail)
    Fixation des congés des assistants maternels
    employés par des particuliers
    
  • Article 27
    (art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail)
    Nouvelle structure de rémunération
    et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux
    employés par des personnes morales de droit privé
    
  • Article 28
    (art. L. 773-28 du code du travail)
    Droit aux congés des assistants familiaux
    employés par des personnes morales de droit privé
    
  • Article 29
    (art. L. 773-29 du code du travail)
    Cumul d'activité
    
• TITRE IV
  -
  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
  • Article 31 bis
    (art. L. 212-8 du code de l'éducation)
    Reconnaissance du service de garde et de restauration
    assuré par les assistants maternels
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION