PROJET DE LOI
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 19 avril 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
ANNEXE
I -
ETUDE D'IMPACT
I - Le droit actuel
Les entreprises qui investissent dans un pays étranger, outre les risques économiques encourus pour toute opération d'investissement (évolution du marché, évolution des changes, fluctuations des coûts de production ...), s'exposent à des risques de nature spécifiquement politique : nationalisation, traitement discriminatoire, par exemple pour l'accès à des infrastructures ou à des matières premières, limitation à la possibilité de rapatrier en France les revenus retirés de l'investissement réalisé.
En l'absence d'un cadre multilatéral de protection des investissements internationaux, la protection juridique des investisseurs français à l'étranger, en dehors des pays de l'OCDE repose généralement sur des accords bilatéraux de ce type, les législations des Etats d'accueil n'étant pas toujours suffisamment protectrices, et s'avérant, en tout état de cause, susceptibles de modification à tout moment.
II - Effet sur la législation
L'accord signé avec la Libye permettre à l'Etat, conformément à l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 71-1025 du 24 décembre 1971, d'accorder, par l'intermédiaire de la COFACE, des garanties aux investisseurs français pour leurs opérations dans ce pays.
En outre, l'introduction de cet instrument juridique dans l'ordre interne facilitera le règlement d'éventuels contentieux par la voie d'arbitrage.
Dans les deux cas, il ne sera pas nécessaire de modifier la législation existante.
ANNEXE II -
EVOLUTION
DES PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES DE LA LIBYE3
(
*
)
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005* |
|
|
Montant du PIB (milliards de $) |
19,2 |
21,0 |
21,6 |
|
|
Croissance du PIB en volume (en %) - réel - hors pétrole |
- 0.5 2.9 |
5.6 2.7 |
3.9 2.5 |
4.3 |
|
Investissements (formation brute de capital fixe en %) |
14.5 |
14.2 |
17.6 |
|
|
Dépenses (% du PIB) - administrations publiques Dont investissements - Excédent/déficit budgétaire |
42.9 13.7 - 0.3 |
38.4 13.5 3.9 |
41.9 17.4 11.8 |
|
|
Prix (indice des prix à la consommation en %) |
- 9.8 |
2.8 |
2.9 |
3.5 |
|
Balance commerciale (milliards de $) - Importations - Exportations dont hydrocarbures - solde commercial |
7.4 8.3 8.1 0.9 |
6.3 9.5 9.4 3.2 |
6.6 8.8 8.6 2.2 |
|
|
Balance des paiements courants (milliards de $) - En % du PIB |
- 1.2 |
1.6 7.6 |
0.3 1.4 |
|
|
Réserves (milliards de $) |
13.7 |
19.6* |
24.3* |
|
|
Prix du pétrole brut à l'exportation ($/barils) |
24.4 |
25.9 |
33.2* |
Sources : rapport du FMI 2003 *Prévisions : E.I.U. (Bureau d'Etudes de l'Economist)
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 123 (2004-2005)
* 3 Ambassade de France en Libye. Mission économique.